{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nA.________\n- à une peine privative de liberté d’ensemble de 3 ans, dont 16 mois ferme, avec sursis\npendant 2 ans, sous déduction de 313 jours de détention subie avant jugement, en tant\nque peine partiellement complémentaire à celles du 4 avril 2011 du Ministère public\nV6.________, du 24 juin 2015 du Tribunal de première instance du canton du Jura et\ndu 21 août 2015 du Ministère public de V7.________ ;\n- à payer, solidairement avec B.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 740'284.28 avec intérêts à 5 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec B.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 894'033.83 avec intérêts à 8 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec B.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 809'390.46 avec intérêts à 8 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec B.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 52'497.40 (CHF 43'514.25 + CHF 8'983.15) à titre d’indemnité pour les\ndépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure de première et de\nseconde instances ;\n- à payer à F.________ SA la somme de CHF 26'755.35 (CHF 23'179.90 +\nCHF 3'575.45) à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses\ndroits de procédure de première et de seconde instances ;\n- à payer à G.________ SA la somme de CHF 24'058.90 (CHF 21'366.40 +\nCHF 2'692.50) à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses\ndroits de procédure de première et de seconde instances ;\n- à payer à J.________ SA la somme de CHF 28'724.45 (CHF 22'693.25 + CHF 6'031.20)\nà titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de\nprocédure de première et de seconde instances ;\n- à payer à D.________ SA la somme de CHF 8'359.35 (CHF 3'780.00 + CHF 4'579.35)\nà titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de\nprocédure de première et de seconde instances ;\n- à payer le 90 % de sa part (60 %) des frais judiciaires de première instance fixée à\nCHF 158'635.80 (frais supplémentaires de rédaction des considérants compris) ;\n- à payer le 90 % de sa part (45 %) des frais judiciaires de seconde instance, qui s’élèvent\nau total à CHF 14'196.30 (émoluments : CHF 3’000.00 ; débours : CHF 1'298.00 ;\nindemnité due à son défenseur d'office : CHF 9'898.30 ;), soit CHF 5'749.50 ;\n\nrenonce\n\nà révoquer le sursis à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 50.00 avec sursis\npendant 2 ans accordé par jugement du Ministère public V6.________ le 4 avril 2011 ;\n88\n\nrenonce\n\nà révoquer le sursis à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.00 avec sursis\npendant 2 ans accordé par jugement du Tribunal de première instance du Jura le 24 juin 2015 ;\n\nrenvoie\n\nles parties plaignantes, F.________ SA, G.________ SA et D.________ SA à agir par la voie\ncivile s’agissant de leurs prétentions civiles ;\n\ndéclare\n\nB.________ coupable des préventions suivantes :\n- escroquerie, infraction commise au préjudice de H.________ SA et I.________ SA\n(cas no 25) ;\n- abus de confiance, infraction commise au préjudice de :\n- H.________ SA et I.________ SA (cas nos 28, 33, 34, 36, 39, 40) ;\n- A4.________ SA (cas nos 30, 35, 38) ;\n- banqueroute frauduleuse, infraction commise au préjudice des créanciers de la société\nQ.________ SA (cas no 41) ;\n\npartant, et en application des art. 11, 40, 42, 44, 46, 47, 49, 138, 146, 163 CP, 41ss CO, 126,\n398 ss CPP,\n\ncondamne\n\nB.________\n- à une peine privative de liberté d’ensemble de 14 mois, avec sursis pendant 2 ans, en\ntant que peine complémentaire à celle du 23 août 2018 du Ministère public du canton\ndu Jura ;\n- à payer, solidairement avec A.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 740'284.28 avec intérêts à 5 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec A.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 894'033.83 avec intérêts à 8 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec A.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 809'390.46 avec intérêts à 8 % dès le 17 octobre 2009 ;\n- à payer, solidairement avec A.________, à H.________ SA et I.________ SA la somme\nde CHF 52'497.40 (CHF 43'514.25 + CHF 8'983.15) à titre d’indemnité pour les\ndépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de procédure de première et de\nseconde instances ;\n- à payer le 75 % de sa part (30 %) des frais judiciaires de première instance fixée à\nCHF 32'368.40 (frais supplémentaires de rédaction des considérants compris) ;\n- à payer le 30 % des frais judiciaires de seconde instance, qui s’élèvent au total à\n14'196.30 (émoluments : CHF 3’000.00 ; débours : CHF 1'298.00), soit CHF 4'258.90 ;\n\ncompense\n89\n\npartiellement l’indemnité de CHF 12'143.80 allouée à B.________ par le Tribunal pénal pour\nles dépenses occasionnées par l’exercice ses droits de procédure avec les frais judiciaires\nimputés à ce dernier ;\n\nlibère\n\n"}