{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  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;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de mars 2007 à mai 2007, au préjudice\nd’H.________ SA et I.________ SA (cas no 9) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juin 2007 à juillet 2007, au préjudice\nd’H.________ SA et I.________ SA (cas no 16) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de novembre 2007 à janvier 2009, au\npréjudice de A4.________ SA (cas no 11) ;\n- à U7.________ et sur territoire soumis à la juridiction helvétique, dans le courant de\nl’année 2008, au préjudice de L.________ AG (cas no 22) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, d’avril 2008 à janvier 2009, au préjudice\nde A4.________ SA (cas no 14) ;\n- banqueroute frauduleuse, infraction commise à U1.________ et sur territoire soumis à la\njuridiction helvétique, dès 2007 au 16 octobre 2009 (cas no 17) ;\n\nprend acte\nqu’A.________ reconnait devoir les montants suivants :\n- une somme de CHF 7'000.00 en faveur de M.________ ;\n- une somme de CHF 3'000.00 en facteur de N.________ ;\n\nrejette\nl’action civile adhésive présentée par L.________ AG, faute de légitimation active ;\n\nrenvoie\nles parties plaignantes, demanderesses au civil suivantes à agir par la voie civile s’agissant\nde leurs prétentions civiles :\n- K.________ SA ;\n- J.________ SA ;\n\nclasse\nla procédure dirigée contre B.________ pour les préventions suivantes :\n- abus de confiance, infraction prétendument commise dans les cas suivants :\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de novembre 2005 à février 2006, au\npréjudice de K.________ SA (cas no 29) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juin 2006 à février 2007, au préjudice\nde K.________ SA (cas no 31) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juin 2006 à mars 2007, au préjudice de\nK.________ SA (cas no 37) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, en avril 2007, au préjudice de K.________\nSA (cas no 32) ;\n- infraction à la LAVS, infraction prétendument commise sur territoire soumis à la juridiction\nhelvétique, pour la période du 1er janvier 2009 au 16 octobre 2009 (cas no 43) ;\npour cause de prescription, toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n84\n\nlibère\nB.________ de la prévention de gestion fautive, infraction prétendument commise à\nU1.________ et sur territoire soumis à la juridiction helvétique, dès 2007 au 16 octobre 2009\n(cas no 42) ;\ntoutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;\n\nlibère\nB.________ des préventions suivantes :\n- escroquerie, infraction prétendument commise à U1.________ et sur territoire soumis à la\njuridiction helvétique, dès avril 2007, au préjudice de G.________ SA (cas no 26) ;\n- faux dans les titres, infraction prétendument commise à U1.________ et sur territoire\nsoumis à la juridiction helvétique, le 15 avril 2008, lors de la constitution de G.________ (cas\nno 26) ;\n- abus de confiance, infraction prétendument commise à U1.________ et sur territoire soumis\nà la juridiction helvétique, dès mars 2008, au préjudice de F.________ SA (cas no 27) ;\n\nlaisse\nles frais judiciaires de cette partie de la procédure, soit 25% de la part totale des frais judiciaires\nimputée au prévenu B.________ (30%) par CHF 10'389.40 (émolument : CHF 1'413.50 ,\ndébours : CHF 8'975.90), à la charge de l’Etat ;\n\nalloue\nà B.________ une indemnité de CHF 12'143.80 pour les dépenses occasionnées par\nl’exercice de ses droits de procédure (correspondant aux 25% de la note d’honoraires de Me\nRocco Mauri) ;\n\nrenvoie\nla partie plaignante, demanderesse au civil, K.________ SA à agir par la voie civile s’agissant\nde ses prétentions civiles ;\n\ndéclare\nC.________ coupable d’infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait\nd’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée (vitesse maximale autorisée : 100 km/h, vitesse\nmesurée : 179 km/h, marge de sécurité à déduire : 7 km/h, dépassement pris en compte : +\n72 km/h), infraction commise sur l’autoroute A1, U8.________, le 16 juin 2020 ;\n\ninforme\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 4'000.- sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\nordonne\nla confiscation afin de destruction des documents et du matériel saisis pendant l’enquête\n(cf. acte d’accusation du Ministère public, pp. 10/11) ;\n85\n\ninvite\nles parties (à leurs frais) et l’Office des poursuites et faillites de U5.________ à réclamer la\nrestitution des objets saisis du dossier de la cause, et ce dans un délai de 15 jours à compter\nde l’entrée en force du jugement en les informant qu’à défaut, elles seront détruites ;\n\ntaxe\ncomme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de\ndéfenseur d’office d’A.________ :\n\n- Honoraires : 23.25 heures X CHF 180.00 CHF 4'185.00\n- Débours et vacations CHF 1'158.40\n- TVA 8 % sur CHF 5'343.40 CHF 427.45\nCHF 5'770.85\n\n"}