{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n9.4.2 Selon l'art. 433 al. 1 CPP la partie plaignante peut demander au prévenu une juste\nindemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si elle\nobtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais\nconformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante obtient gain de cause\nau sens de l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le\nprévenu est condamné. Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être\nindemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale\n(TF 6B_864//2015 du 1er novembre 2016 consid. 3.2 et la référence citée ;\nTF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1).\n\nAu cas particulier, H.________ obtient gain de cause tant sur le plan pénal que civil.\nJ.________, quant à elle, obtient gain de cause sur le plan pénal ; la partie civile\nn’étant néanmoins pas litigieuse au stade de l’appel, on peut considérer qu’elle obtient\nentièrement gain de cause.\n\nF.________, G.________ et D.________ ont toutes trois succombé entièrement dans\nleurs conclusions, A.________ ayant toutefois été condamné pour respectivement\nescroquerie, abus de confiance et vol à leur préjudice. Afin de fixer l’indemnité à leur\nallouer au sens de l’art. 433 al. 1 CPP, la Cour pénale réduit de moitié les notes\nd’honoraires présentées par F.________ et G.________, ainsi que des deux tiers\ncelle produite par D.________, dès lors que les parties plaignantes succombent dans\nleurs conclusions malgré la condamnation de A.________. Il est précisé que la\nproportion différente de réduction appliquée aux parties plaignantes se justifie par la\npartie infime que représente l’infraction de vol à laquelle A.________ est condamné\nau préjudice de D.________ en comparaison avec les préventions desquelles ce\ndernier et à C.________ sont libérés.\n82\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\nclasse\nla procédure dirigée contre A.________ pour les préventions suivantes :\n- abus de confiance, infraction prétendument commise dans les cas suivants :\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de novembre 2005 à février 2006, au\npréjudice de K.________ SA (cas no 5) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juin 2006 à février 2007, au préjudice\nde K.________ SA (cas no 7) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juin 2006 à mars 2007, au préjudice de\nK.________ SA (cas no 13) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, en avril 2007, au préjudice de K.________\nSA (cas no 8) ;\n- violation de l’obligation de tenir une comptabilité, infraction prétendument commise sur\nterritoire soumis à la juridiction helvétique pour les années 2006 et 2007 (cas no 19) ;\n- infraction à la LAVS, infraction prétendument commise sur territoire soumis à la juridiction\nhelvétique, pour la période du 1er janvier 2009 au 16 octobre 2009 (cas no 20) ;\npour cause de prescription, toutefois sans distraction de frais ;\n\nlibère\nA.________ des préventions suivantes :\n- escroquerie, infraction prétendument commise sur territoire soumis à la juridiction\nhelvétique, dès le 31 mars 2013, au préjudice de M.________ et N.________ (cas no 24) ;\n- gestion fautive, infraction prétendument commise à U1.________, en mars 2009, au\npréjudice des créanciers de la société Q.________ SA (cas no 18) ;\n- abus de confiance, infraction prétendument commise à U6.________ et sur territoire soumis\nà la juridiction helvétique, entre le 1er juillet 2013 et avril 2016, au préjudice de la D.________\nSA (cas no 23) ;\ntoutefois sans distraction de frais ;\n\ndéclare\nA.________ coupable des préventions suivantes :\n- abus de confiance, infraction commise dans les cas suivants :\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de juillet 2006 à juillet 2007, au préjudice\nd’H.________ SA et I.________ SA (cas no 10) ;\n- sur territoire soumis à la juridiction helvétique, de novembre 2006 à avril 2007, au\npréjudice d’H.________ SA et I.________ SA (cas no 4) ;\n83\n\n"}