{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n Aussi, un pronostic favorable doit être posé au cas présent de sorte que la condition\nsubjective est réalisée. Les antécédents de l’intéressé sont bons et sa situation\npersonnelle apparaît saine, tant sur le plan professionnel que familial ; A.________\nest engagé auprès de la société O2.________ et sera prochainement papa d’un\nsecond enfant. Bien qu’il se prévale encore de certaines erreurs de jeunesse, il a tout\nde même reconnu une partie des faits qui lui sont reprochés, assumant, en partie du\nmoins, les conséquences de ses actes.\n\nDans ces conditions, une peine partiellement ferme doit être prononcée. Concernant\nla partie ferme qui devra être exécutée par le prévenu, la Cour considère qu’une durée\nde 16 mois, compatible avec le régime de la semi-détention au vu de l’imputation des\njours de détention avant jugement subis (cf. consid. 6.8 ci-après), permet de le\nsanctionner équitablement compte tenu des effets prévisibles d’une peine ferme sur\nl’intéressé ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention.\n\nIl reste encore à déterminer la durée du délai d’épreuve ; la Cour ne dispose d’aucun\nélément qui l’amènerait à devoir fixer cette durée au-delà du délai minimal de deux\nans.\n74\n\n6.7.4 Concernant B.________, la gravité des nombreuses – 11 – infractions commises\ncontre le patrimoine, le montant du préjudice causé, son encouragement aux actes\nillicites de son associé par sa passivité, par la dissimulation d’informations\nessentielles et par l’accomplissement final des manigances de son acolyte, son\nmobile égoïste, sa capacité à tenter de se dédouaner, son absence de scrupules et\nde regrets, ainsi que de prise de conscience, méritent d’être relevés. La peine\nprononcée contre C.________ pour infraction à la LCR n’amène pas de remarques\nparticulières de la Cour puisque cette prévention n’a pas fait l’objet de la présente\nprocédure, bien qu’elle ne soit pas encore entrée en force en raison des appels du\nMinistère public et de D.________ en lien avec un autre chef d’accusation, à savoir\nl’escroquerie. Ses antécédents sont bons et sa situation personnelle est stable.\n\nDans ces conditions, la Cour considère qu’une peine privative de liberté de 12 mois\ndoit être fixée comme peine de base.\n\nLes infractions d’escroquerie et de banqueroute frauduleuse commises par\nB.________ constituent des infractions qui sont également intimement liées sur les\nplans matériel et temporel. Sa culpabilité doit être considérée comme grave dans\nl’ensemble des cas. Partant, ces infractions doivent également être sanctionnées par\nune peine privative de liberté, ceci compte tenu des effets prévisibles d’une telle peine\nsur l’intéressé ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. Au regard\ndes différents critères examinés ci-avant, une augmentation de la peine de base de\n3 mois pour l’escroqueries et de 5 mois pour la banqueroute frauduleuse, apparaît\nadéquate.\n\nEnfin, il y a lieu de faire application de la circonstance atténuante de l’écoulement du\ntemps (art. 48 let. e CP), dès lors que pour les infractions pour lesquelles B.________\ndoit être condamné, les deux tiers du délai de la prescription de l’action pénale sont\natteints. Par conséquent, une diminution de 6 mois de la peine d’ensemble doit être\nretenue pour tenir équitablement compte de l’écoulement du temps.\n\n6.7.5 L’appel du Ministère public ne portant pas sur la question du sursis assortissant les\npeines de C.________ et de B.________, la Cour pénale n'a, pour le surplus, pas à\nse prononcer sur cette question, ni sur celle du délai d’épreuve, ce dernier n’étant, au\ndemeurant, pas susceptible d’être revu à la baisse dès lors que sa durée n’excède\npas le minimum légal (cf. art. 391 al. 2 première phrase CPP, qui consacre\nl’interdiction de la reformatio in pejus ; RICHARD CALAME, in Commentaire romand,\nCode de procédure pénale suisse, 2019, n°8 ad art. 391 CPP). Il en va de même\ns’agissant des révocations du sursis des peines prononcées les 4 avril 2011 et\n24 juin 2015 à l’encontre de A.________, auxquelles les premiers juges ont renoncé.\n\n6.7.6 Partant, la Cour pénale considère que A.________ doit être condamné à une peine\nprivative de liberté de 3 ans, dont 16 mois ferme, avec sursis pendant 2 ans,et que la\npeine privative de liberté de 14 mois, avec sursis pendant 2 ans, prononcée à\nl’encontre de B.________ doit être confirmée. Il sied également de confirmer la peine\npécuniaire de 120 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, et l’amende\n75\n\nadditionnelle de CHF 2'400.- prononcées contre C.________ pour l’infraction à la\nLCR, pour les motifs qui précèdent.\n\n6.8 Aux termes de l'art. 51 1ère phrase CP, le juge impute sur la peine la détention avant\njugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une\nautre procédure. La privation de liberté à subir doit ainsi toujours être compensée,\npour autant que cela soit possible, avec celle déjà subie.\n\n"}