{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nEn définitive, la Cour pénale se rallie aux considérations du Tribunal pénal lorsqu’il\nretient (TPI, 1314 et 1339) qu’il est établi que A.________ a élaboré une fausse\nfacture avec le papier à en-tête de J.________, dans le but de mettre en confiance\nl’acheteur qui croyait conclure une transaction par le biais d’une entreprise horlogère\nsuisse, respectivement de le dissuader de toute vérification, facture transmise à\nD1.________ par l’intermédiaire de C.________, en relation avec Q1.________ qui\na fait part à ce dernier de la volonté de E1.________ d’acquérir une montre de marque\nC1.________ au prix de fabrique, produit que A.________ a faussement assuré\npouvoir obtenir grâce à un prétendu contact au sein de l’entreprise C1.________.\nConseillé par une personne de confiance, E1.________ a versé l’argent, qui plus est\nà une société suisse, sans autre vérification. A.________ avait accès aux comptes\nde J.________ par le biais de l’E-banking et de procurations, tel que reconnu au cours\nde l’instruction. Il a ainsi été en mesure d’encaisser le montant de CHF 167'000.- et\nde dissimuler l'escroquerie commise au préjudice de D1.________, en usant de faux\ndocuments comptables, soit des factures rectifiées. A.________ n’a jamais eu\nl’intention de commander la montre ; preuve en est le fait qu’il ne se prévaut d’aucun\ncontact chez C1.________ ; faire croire que R1.________ a été inventé uniquement\ndans le but de faire patienter l’acheteur ne convainc pas puisqu’il n’explique pas\nquelle démarche il aurait faite pour obtenir la montre, à quelque moment que ce soit.\nDans ces conditions, il appert que A.________ avait l’intention, par un édifice de\nmensonges, d’obtenir le versement de D1.________, respectivement de s’enrichir ou\nd’enrichir autrui grâce au montant de CHF 167'000.-, sans jamais mettre la montre\ndésirée à disposition de la dupe.\n\nJ.________ n’ayant pas remboursé D1.________, l’infraction a été commise au\npréjudice de cette dernière, qui n’a jamais obtenu la montre, ni le remboursement du\nmontant de CHF 167'000.- (TPI, 384 s.). Autrement dit, D1.________ a été appauvrie\nen subissant un dommage de l’ordre de CHF 167'000.- causé par le comportement\nde A.________. Il sied encore de préciser à ce stade que l’on saisit aisément, à la\nlecture de l’acte d’accusation, que D1.________ est le lésé direct de l’infraction, dont\nle nom en ressort précisément, de sorte que A.________ sait pertinemment ce qui lui\nest reproché. Il est dès lors malvenu de sa part d’invoquer une violation de la maxime\nd’accusation.\n59\n\nPour ces motifs, A.________ doit être déclaré coupable d’escroquerie au préjudice\nde D1.________.\n\n5.5.1.3 Il reste à déterminer si le comportement de C.________ est également constitutif\nd’escroquerie, celui-ci prétendant avoir été convaincu que la montre de marque\nC1.________ serait commandée par A.________ en faveur de D1.________.\n\nIl ressort en particulier d’échanges de courriels entre C.________ et la secrétaire de\nE1.________ (I.198 ss) qu’il s’est – faussement – présenté à elle comme étant le\ndirecteur et propriétaire de J.________, qu’il désigne comme étant l’un des principaux\nfournisseurs de mouvements de montre de marque C1.________, et qu’il a\n« accosté » E1.________ en prétendant être en mesure d’obtenir la montre\ndirectement par la société C1.________ pour un bien meilleur prix que celui affiché\nen boutique, ne manquant pas de préciser qu’en cas de problème éventuel avec la\nmontre, la boutique de C1.________ ne devait absolument pas être contactée\ndirectement, le SAV devant passer par l’acheteur, à savoir J.________. Il sied de\nremarquer que A.________ semble être à l’origine de cette dernière remarque,\npuisqu’il a demandé à C.________ de faire preuve de discrétion, prétendant avoir dit\nque la montre était pour lui et qu’il ne fallait absolument que l’on sache qu’ils la\nrevendaient (A.10.65).\n\nLes déclarations de C.________ en procédure sont confirmées par plusieurs pièces\ns’agissant de la prétendue possibilité pour A.________ d’obtenir la montre, de la\nfacturation par J.________ (A.10.65) et de la personne d’Q1.________ qui sert\nd’intermédiaire pour E1.________ (A.10.68).\n\n"}