{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n5.2.2 S’agissant de la rédaction de l’attestation du 15 avril 2008, A.________ s’est ainsi\ndéfendu dans un courrier apparemment adressé au mandataire de G.________ le\n28 novembre 2008 : « Au moment de la fondation de G.________ SA, il nous a été\ndemandé par le notaire, de fournir une attestation permettant la fondation de votre\nsociété, par apport en nature. Ayant initialement émis une attestation qui stipulait que\nles produits étaient en phase de fabrication, il nous a été demandé, de manière\ninsistante et répétée, de changer le texte en ajoutant que les produits étaient tous\nfabriqués et à votre entière disposition en tout temps. Sans ce document, la libération\nen nature et donc la fondation de G.________ SA n’aurait pas pu avoir lieu dans le\ndélai souhaité par votre cliente. Ne voulant pas bloquer votre cliente sur cette\nimportante démarche, nous avons répondu favorablement à cette demande et nous\nsommes donc pliés à la rédaction du document selon les instructions reçues. »\n(A.2.41 s.) ; ces explications correspondent à ses déclarations en procédure (cf.\nnotamment consid. E.7.1.1 et E.7.1.10 ci-avant). B.________ a confirmé cela : « Ces\npièces n’existaient pas au moment de cette attestation. Il est d’ailleurs matériellement\nimpossible que ces pièces aient pu être faites en si peu de temps. […] Je savais que\nla demande avait été faite pour ces attestations pour orchestrer la création de la\nsociété G.________. Je pense que M. A.________ a accepté de faire cela pour\nrendre service pour la création de cette société. » (E. 151).\n\nLe Tribunal pénal est d’avis que les déclarations de A.________ quant à l’attestation\ndu 15 avril 2008 (E.535) sont plausibles, dès lors que seul B1.________ aurait eu un\nintérêt à ce qu’elle soit rédigée en ces termes, de sorte que les premiers juges ne\ndiscernent pas quel intérêt personnel aurait incité A.________ à établir de sa propre\ninitiative une attestation indiquant que les pièces étaient d’ores et déjà fabriquées\nalors que tel n’était pas le cas (T.1297). Il apparaît en effet que l’attestation semble\navoir été rédigée par A.________ « pour rendre service ». Dans ces conditions, il\nappert que A.________ a agi exclusivement pour améliorer la situation de\nG.________, voire indirectement sa propre situation par la satisfaction de son\npartenaire contractuel ; autrement dit, on ne saurait retenir qu’en rédigeant cette\nattestation, il aurait recherché un avantage illicite d’une autre nature ou qu’il aurait\nvoulu porter atteinte au patrimoine ou à d’autres droits d’autrui. En tout état de cause,\nle comportement incriminé est, selon la modification de l’acte d’accusation du 10\nseptembre 2021 (T.469), celui d’avoir « attesté faussement le 15 avril 2008 de la\n52\n\nprésence dans les locaux d’Q.________ SA des pièces en question, sachant que ce\ndocument permettait de constituer l’apport en nature pour la création par M.\nB1.________ de la société G.________ SA, société chargée de la représentation et\nde la commercialisation de la marque G.________ ». Peu importe que la plaignante\neut également connaissance du fait que les pièces concernées n’étaient pas\nfabriquées au moment de l’établissement de l’attestation. Pour ces motifs, la Cour\npénale est d’avis que les faits doivent être appréhendés sous l’angle de l’art. 252 CP,\nqui prime l’art. 251 CP lorsque l’auteur agit exclusivement pour améliorer sa situation\nou celle d’autrui, raison pour laquelle elle s’est réservée la possibilité de retenir une\nautre qualification juridique quant à cette prévention, en application de l’art. 344 CPP.\n\nL’attestation du 15 avril 2008 revêt non seulement la qualité d’attestation au sens de\nl’art. 252 CP mais elle constitue a priori un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP, dès lors\nqu’il s’agit d’un écrit par lequel A.________ a affirmé l’existence d’un fait, à savoir la\nfabrication des pièces, dans le but direct d’en faire la preuve en vue de la constitution\nde G.________, et que cet écrit permet de prouver la relation contractuelle nouée\nentre les parties, respectivement leurs obligations contractuelles respectives.\n\nDans la mesure où il est établi et non contesté que le contenu de cet écrit est\nseulement mensonger dans les informations qu’il atteste, il s’agit d’un faux\nintellectuel. Il reste alors à déterminer s’il bénéficie d’une valeur probante accrue, eu\négard au fait que lors de la constitution de G.________, ni la société S3.________\nAG, en sa qualité de réviseur de la fondation, ni le notaire n’a jugé utile de vérifier\nl’existence des pièces énumérées dans la commande du 21 janvier 2008.\n\nCette question peut demeurer sans réponse dès lors qu’en l’occurrence, l’infraction\nde faux dans les certificats est de toute manière prescrite (art. 252 CP cum art. 97\nal. 1 let. c CP). Par conséquent, la procédure dirigée contre A.________ doit être\nclassée pour la prévention de faux dans les certificats, pour cause de prescription,\ntoutefois sans indemnité ni distraction de frais.\n\n5.3 Q.________ avait l’obligation de céder toutes ses créances à H.________ et\nd’encaisser ses créances uniquement sur un compte nanti auprès de H.________ en\nvertu du contrat d’affacturage du 26 novembre 2008 (A.6.104 ss).\n\n"}