{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nliste non exhaustive de l’utilisation des fonds (G.428 et annexes en G.459 ss) ; il en\nressort notamment que certains paiements de Q.________ à R.________ et à\nS.________ n’ont aucun lien avec le projet G.________, tels que H3.________ SA,\nI3.________, J3.________, K3.________., L3.________ , M3.________,\nN3.________, O3.________, Hôtel P3.________, Q3.________, Municipalité de\nU5.________, Office des poursuites, R3.________ SA, etc. La Cour pénale en déduit\nque les acomptes versés par G.________ ont en partie été utilisés à d’autres fins que\ncelle prévue par le contrat oral d’avril 2007, confirmé par la commande du 21 janvier\n2008. Enfin, à la question de savoir si A.________ a bénéficié directement ou\nindirectement des fonds versés par G.________ et transférés à R.________ ou à\nS.________, l’expert a identifié des virements de S.________ et de R.________ en\nfaveur de A.________, ainsi que des retraits aux guichets par ce dernier, pour un\nmontant total de CHF 1'580'806.25, respectivement CHF 211'400.-, pour les années\n2007, 2008 et 2009 ; autrement dit, A.________ a bénéficié directement de fonds en\nprovenance de ces deux sociétés ; l’expert relève qu’il n’est pas en mesure de vérifier\nsi véritablement il y a eu des contre-prestations en relation avec les fonds versés par\nles deux sociétés à A.________ (G.431). Il n’en demeure pas moins que la Cour\npénale ne voit qu’une seule utilité à l’opacité du système mis en place – et reconnu\n(T.510) – par A.________ à travers ses sociétés : détourner des fonds reçus de tiers\nen les mélangeant successivement avec les fonds de roulement de ses sociétés, à\nsavoir d’abord Q.________ puis R.________ et/ou S.________, afin finalement d’en\nprofiter personnellement. Il appert d’ailleurs que A.________ n’est pas en mesure de\njustifier les virements en sa faveur ou les retraits depuis les comptes de ses sociétés.\nEnfin, le prévenu lui-même reconnaît que certains paiements n’avaient aucun lien\ndirect avec Q.________, considérant que les acomptes que lui versaient ses clients\nau sein de Q.________ revenaient à la société et que celle-ci pouvait en disposer\ncomme elle le voulait (T.508 s.) ; on comprend bien plus par là qu’il en disposait\ncomme il le voulait, soit en sa faveur.\n\nS’il apparaît certes qu’une partie des fonds versés par G.________ a été détournée\npar A.________, Q.________ a tout de même travaillé pour le compte de\nG.________ ; preuve en est le nombre important de réclamations et d’avis des\ndéfauts adressés par G.________ à A.________ (cf. A.2.103 ss ; « demandes de\nmise en conformité », E.365 ss et E.294 s.) ; autrement dit, si aucun travail n’avait été\nfourni par Q.________ en faveur de G.________ suite aux acomptes versés par cette\ndernière, A.________ n’aurait pas été en mesure de présenter quelque résultat que\nce soit aux représentants de G.________, bien que celui-ci n’ait pas répondu à leurs\nattentes en termes de respect des délais, de qualité et de quantité. Avant de résilier\nle contrat avec Q.________, six ou sept montres complètes ont été fournies à\nG.________ selon B1.________ (E.294 s.).\n\nDans ces circonstances, on ne saurait admettre que A.________ n’avait d’emblée\naucune volonté de fournir quelque prestation que ce soit. On doit donc en conclure\nque A.________ n’avait pas pour seule volonté d’encaisser indûment le montant des\nacomptes. Aussi, la Cour pénale considère que le raisonnement du Tribunal pénal\nquant à la détermination de l’ampleur du montant (non) affecté au projet G.________\n51\n\nne prête pas le flanc à la critique ; le doute devant profiter à l’accusé, il se devait de\nretenir les conclusions de l’expertise la plus favorable au prévenu, à savoir celle du\n12 juin 2014 réalisée par M1.________, selon lesquelles le travail effectué par\nQ.________ en faveur de G.________ peut être estimé entre 2 et 2.5 mio, la\ndifférence entre ce dernier montant et celui des acomptes versés se chiffrant à CHF\n669'893.-. En d’autres termes, ce montant correspond au montant minimal qui n’a pas\nété affecté au projet G.________, respectivement qui a été détourné par A.________.\nAu vu de ces éléments, la Cour pénale retient que A.________ s’est rendu coupable\nd’abus de confiance au préjudice de G.________, en utilisant une partie des\nacomptes reçus par cette dernière contrairement aux instructions reçues, notamment\nen les employant pour son propre compte.\n\n"}