{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nF.________, le développement du calibre étant en cours car il faut au minimum un\nan pour développer un calibre de cette technologie-là. B.________ ajoute que les\nplans pour les avant-projets n’ont jamais été transmis à F.________ parce que le\nprojet n’a pas abouti et au stade où il en était, ce n’était pas utilisable. Le montant\nversé par F.________ n’était pas suffisant parce qu’il s’agissait d’une avance avec\nun échéancier défini au départ et qu’à un moment donné, un changement au niveau\ndu calibre et l’ajout par F.________ d’un autre calibre, un GMT, se sont ajoutés au\nprojet (E.149 s.). B3.________, sous-traitant de Q.________ (E.324), a déclaré que\nle montant total qui lui a été versé par Q.________ pour le mandat en faveur de\nF.________ était de CHF 520'000.- (300'000 + 2x80’000 + 60'000 ; E.325).\n\nEnfin, F.________ reconnaît que le troisième acompte, qui a été versé sur un compte\ncommun, avec signature collective à deux, a été utilisé avec certitude pour son projet\n(A.1.23 ; E.244 ; E.249 ; E.261). « On a commencé notre travail en commun avec le\nfinancement du travail par un compte courant au nom de F.________. Certes,\nQ.________ pouvait disposer seule des montants sur ce compte courant au départ\ncar on était en confiance et que j’avais reçu de bons renseignements sur cette\nentreprise. C’est seulement par la suite, lors du troisième versement, que j’ai exigé\nl’ouverture d’un autre compte qui pouvait être débité seulement avec deux signatures\ncommunes […] Pour ce troisième versement, on sait que Q.________ a rempli\ncorrectement le contrat puisqu’on a pu contrôler exactement à quoi les CHF 722'280.-\navaient servi, cela entrait dans le contrat. » (T.482 s.).\n\nDans ces circonstances, on ne saurait retenir qu’aucun travail n’a été fourni en faveur\nde F.________ par Q.________. On doit bien plutôt admettre, au vu des différentes\ndéclarations recueillies au cours de l’instruction, du résultat de la due diligence et des\nconclusions de l’expertise F1.________, qu’un certain nombre de prestations a été\nfourni. Ainsi, contrairement au Tribunal pénal (T.1325 s.), la Cour pénale ne tient pas\npour établi que A.________ a affecté l’entier du premier acompte versé par\nF.________ à des buts sans lien avec le projet cette dernière, mais seulement une\npartie. Bien que les placements opérés par A.________ grâce à l’argent reçu par\nF.________, de même que le règlement de certaines dettes personnelles, le\nsponsoring d’écurie de voitures de courses et le financement de véhicules, par\nexemple, soient établis, on ne peut toutefois en déterminer le montant total avec\nexactitude, compte tenu, notamment, de l’absence de comptabilité analytique chez\nQ.________ déplorée par l’expert, opacité volontairement conçue par A.________\n(T.510). Cela demeure néanmoins sans conséquence sur la culpabilité du prévenu,\ndès lors qu’il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement\nde l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit certain (TF 6B_42/2009 du 20 mars\n2009 consid. 7.3.1). Tel est précisément le cas en l’occurrence, ce d’autant plus que\nle dommage peut aussi résulter de la différence cachée entre la prestation fournie et\ncelle qui était exigée selon le contrat (Petit commentaire CP, n°30 ad art. 146 CP).\n\nLe troisième acompte ayant manifestement été utilisé selon la volonté de\nA1.________, respectivement de F.________, au vu de son versement sur un\ncompte commun, avec signature collective à deux, seule demeure la question de\n47\n\n"}