{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nIl n’en demeure pas moins que la destination des montants versés par F.________\ndevait, dans tous les cas, correspondre à celle prévue par le contrat conclu entre les\nparties. Selon A1.________, le premier versement était destiné à leur production. Elle\nsavait que l’usine Q.________ était partiellement équipée de machines permettant\nd’élaborer des mouvements pour l’horlogerie de luxe et qu’il fallait encore investir,\nnotamment dans des machines spéciales, pour produire des mouvements. L’acompte\nde CHF 2'737'600.- devait servir à cela aussi. Leur investissement devait également\nservir à des travaux d’étude pour concevoir et construire les mouvements qu’ils\nvoulaient. Il n’y a malheureusement pas eu de production concrète par rapport aux\nmouvements commandés (TPI, 481). « Comme résultat, on n’a eu qu’une étude\npartielle du mouvement, laquelle était inutilisable. La raison est simple : le travail\nn’était pas complet. » (TPI 484). A1.________ déplore que « M. A.________ avait\npromis de rembourser de l’argent sur le compte de F.________ car il a admis qu’il\navait utilisé des fonds pour d’autres mandats pour lesquels l’argent ne rentrait pas\nsuffisamment. Il a dit qu’il rembourserait en septembre 2008. Il ne l’a pas fait […] il\navait utilisé l’argent pour payer des choses qui ne concernaient absolument pas la\nproduction de l’usine ni l’activité d’Q.________, comme le financement de voitures. »\n(TPI 485). K1.________ confirme les déclarations de A1.________ en indiquant ce\nqui suit : « Dans les comptes que ma fiduciaire a tenu pour Q.________ SA, nous\navons effectué les écritures sur la base de factures transmises par M. A.________.\nLes factures étaient établies par M. A.________ et ses différentes secrétaires\nsuccessives […] Je n’ai jamais exercé de contrôle sur le contenu des factures. Cela\nn’était pas mon rôle. J’ai quand même vu à quoi ont servi les versements\nd’F.________ et j’ai émis diverses appréciations négatives à M. A.________ car je\nn’étais pas d’accord que l’on utilise de l’argent pour des réalisations autres que le\nmandat pour lequel l’argent avait été versé ; il a notamment fait un placement avec\ncet argent alors que la société était endettée, on aurait pu payer les dettes courantes\net surtout il a contracté divers contrats de leasing pour des machines et des voitures,\npour les voitures cela me dérangeait » (E.17).\n45\n\nA.________ lui-même concède avoir utilisé les acomptes de F.________ à des fins\nautres que celle visée par le contrat du 20 mars 2008 et en avoir profité\npersonnellement. Il reconnaît notamment que certains paiements de sa société\nn’avaient pas de lien direct avec Q.________, considérant que les acomptes que lui\nversaient ses clients revenaient à la société et que celle-ci pouvait en disposer comme\nelle le voulait (T.508 s.). Il avouera, par exemple, que le remboursement effectué à\nH2.________ l’a été pour payer une de ses dettes personnelles, que l’argent servait\naussi à sponsoriser l’écurie de voitures de courses de B1.________ et que le montant\nde CHF 2 mio a été placé après réception du premier acompte de F.________.\n« J’estime que je pouvais considérer que l’acompte était acquis à la société qui\npouvait en disposer comme elle le voulait. Il y a eu certes des versements en ma\nfaveur mais la somme a été utilisée quand même pour l’exécution du contrat\nF.________, notamment. » (T. 513 s., 515).\n\nIl s’agit, dans ces conditions, de déterminer dans quelle mesure les acomptes versés\npar F.________ n’ont pas été affectés à son projet, tel que pourtant prévu par le\ncontrat.\n\nIl ressort du résultat de la due diligence qu’au 30 mai 2008, le premier acompte versé\npar F.________ a été placé à concurrence de CHF 800'000.-, versé à S.________ à\nconcurrence de 30'000.-, et utilisé afin de payer des fournitures diverses pour le\nmontant total de CHF 202'335.11, un montant de CHF 1'705'000.- représentant des\nopérations à définir et le solde du compte se chiffrant à CHF 264.89 (E.258).\n\nL’expert confirme que le tableau de flux de fonds établi par F.________ est\nglobalement exact. À la question de savoir quel est, au total, le montant consacré par\nQ.________ au développement du mouvement de F.________, aucune réponse\nprécise ne peut être apportée par l’expert au vu de l’absence de comptabilité\nanalytique chez Q.________ ; toutefois, l’expert constate que diverses factures de\nsous-traitants ont été comptabilisées pour l’année 2008 sur le compte de charge\nF.________ pour un montant total de CHF 1'888'445.63, dont des montants facturés\npar S.________ et R.________. Sur la base de l’analyse effectuée en lien avec le\ntableau de flux de fonds établi par F.________, l’expert constate qu’un montant total\nde CHF 1'682'284.- a été versé directement ou indirectement (par l’intermédiaire de\nses sociétés) à A.________ pour la période allant du 20 mars au 10 juillet 2008 ; par\nailleurs, un montant total de CHF 1'481'196.- a été versé à des tiers (G.405 ss et cf.\nannexe 3 ; G.418).\n\nBien qu’il apparaisse, au vu de ces éléments, qu’à tout le moins une partie des fonds\nversés par F.________ à Q.________ a été utilisée à d’autres fins que celle prévue\npar le contrat du 20 mars 2008, des prestations ont tout de même été fournies et des\nproduits livrés par Q.________ à F.________ dans le cadre du projet. Selon\nB.________, il est question de développement d’un calibre chrono, de plans et de\nconceptions en 3D, bien qu’il n’y ait pas eu de production, auxquels s’ajoute le travail\nréalisé jusqu’alors mais perdu en raison d’un changement du cahier des charges par\n46\n\n"}