{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nplus tard ; F.________ a eu connaissance, par son consultant externe, S2.________,\nde l’existence de la société Q.________ ; A.________ et A1.________ ont alors été\nmis en contact (A.1.5 s. ; E.242).\n\nLa plaignante considère également que A.________ a tout mis en œuvre pour la\nmettre en confiance et l’a incitée à conclure des affaires avec Q.________ en la\nprésentant comme un partenaire incontournable (A.1.6 ss) ; elle en veut notamment\npour preuve l’échange de courriels entre A.________ et A1.________ dont il ressort\nentre autres que le carnet de commandes de Q.________ débordait pour les années\nà venir, que Q.________ était sollicitée par de nombreux autres clients potentiels,\nque des marques de renom telles que T2.________ faisaient partie de ses clients,\nque des groupes horlogers importants auraient offert de racheter Q.________ pour\ndes sommes élevées, que la valeur de Q.________ s’élevait à minimum CHF\n35'000'000.- selon K1.________, comptable de la société. Le courriel du 9 octobre\n2007 de ce dernier à ce sujet (A.1.62) s’avérera avoir été rédigé par A.________ (cf.\nE.16 : « Je ne suis pas l’auteur de ce mail. Il y a des mots et du vocabulaire que je\nn’utilise jamais. […] Il y a notamment des fautes d’orthographe que je ne fais pas. Il y\na aussi des tournures de phrase que je ne fais pas, du genre « steps » qui est un\ntypique de M. A.________ » ; cf. également « affaire R1.________ », A.12.332 ss ;\nE.444 ss ; E.542, consid. 5.5.1.2 ci-après), et que Q.________ développait les\nmouvements en son sein (E.243). Lorsque F.________ a voulu visiter Q.________,\nA.________ lui a opposé une clause de confidentialité conclue avec ses autres clients\npour lui refuser l’accès (A.1.42 ss). Bien que l’avocat V1.________ de A1.________\nlui ait conseillé de réécrire complètement le contrat-cadre lorsqu’elle lui en a soumis\nle projet, rédigé en français, dans la mesure où rien ne pouvait garantir ce contrat\nsauf une garantie bancaire, elle l’a signé tel que proposé par A.________, étant\ndonné qu’il aurait fallu des semaines pour remanier entièrement le projet de contrat\net que F.________ ne disposait pas de suffisamment de temps. Avant de signer le\ncontrat, elle s’est tout de même renseignée auprès d’Infosuisse sur la société\nQ.________ et a fait des recherches sur B.________ et A.________, B.________\napparaissant comme ayant une bonne réputation sur la place horlogère (E.243). Par\nailleurs, le contrat du 20 mars 2008 prévoyait une cession provisoire de 10 %\nd’actions de Q.________, « estimée à une valeur dynamique de CHF 2'500'000.- »,\nà titre de garantie jusqu’à ce que la commande soit complètement exécutée (A.1.65\ns.). A1.________ insiste sur le fait que F.________ n’a pas contracté sans garantie,\nen se lançant à la légère dans cette affaire ; elle a exigé une garantie bancaire, qui\nn’a pas pu être fournie car la société était trop jeune et avait utilisé ses actifs pour\ninvestir. C’est pour cela que A1.________ a voulu obtenir 10 % du capital-actions\n(T.483).\n\nÀ ce sujet, selon K1.________, à la date du contrat de cession des actions, la valeur\nde la société estimée à CHF 25 mio n’est pas correcte puisqu’elle serait plus de l’ordre\nde CHF 5 à 8 mio (E.19) ; il n’arrive pas non plus à la conclusion que la valeur de la\nsociété était de CHF 35 mio en octobre 2007, son appréciation étant plutôt comprise\nentre CHF 2 et 3 mio (E.20). L’expert, quant à lui, estime la valeur de Q.________ au\n9 octobre 2007 entre CHF 1.3 et 2.3 mio. Pour l’expert, les comptes 2007 sont\n43\n\n"}