{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nE.7.3.4 Lors de son audition du 1er mars 2018, par le Ministère public, en qualité de prévenu,\nC.________ a notamment expliqué le nombre d’heures figurant sur les factures,\npassant par exemple de 29 heures à 84 heures, par un complément au projet\ninitialement demandé : « Les 29 heures concernaient une facture différente de celle\nde 84 heures. J’avais donc été payé pour ce projet 113 heures au total. La facture de\n29 heures était datée du mois de mai. Donc c’était un travail déjà fait pour ce projet.\nEnsuite, il y a eu un complément qui a justifié les 84 heures facturées » (E.513 ss).\n\nE.7.3.5 Lors des débats de première instance, C.________ a notamment contesté toutes les\nprétentions civiles des parties plaignantes à son égard (T.655). Il conteste avoir\nsurfacturé des prestations à D.________ (T.656 ss). Concernant le projet confié à\nE2.________, C.________ a expliqué qu’il intervenait à la demande de A.________\net que leurs prestations étaient clairement différenciées avant que le total soit donné\nà payer à D.________ ; comme E2.________ avait le budget total sur le projet en\nquestion, C.________ exécutait sa partie de travail pour ce projet et A.________\ndonnait l’ordre à E2.________ de payer la part de travail de C.________ (T.659).\n\nConcernant l’affaire J.________, il explique qu’il a voulu rendre service à\nQ1.________, qui connaissait E1.________, qui lui-même souhaitait acquérir une\nmontre, en lui répondant qu’il ne connaissait personne chez C1.________ mais qu’il\npouvait essayer de passer par A.________ ; celui-ci lui a dit qu’il connaissait\nquelqu’un chez C1.________. Si C.________ a demandé à A.________ que cela soit\nchapeauté par J.________, en utilisant le papier à lettres de cette société, c’est parce\nqu’il imaginait que E1.________ ne serait pas d’accord de payer un pareil prix\nd’avance à un particulier. A.________ lui a indiqué que pour ce modèle de montre,\nune transaction trait pour trait n’était pas envisageable car la montre n’est produite\nqu’à réception du paiement et cette construction nécessite 5 mois. C.________ a fait\nl’intermédiaire entre A.________ et la secrétaire de E1.________ qui s’impatientait ;\nles motifs de retard donnés étaient des problèmes de qualité et une nécessité\nd’exporter la montre à l’étranger. Au sujet de la facture, c’est A.________ qui l’a\n27\n\nétablie et C.________ qui l’a transmise à D1.________. Il avoue s’être présenté à la\nsecrétaire de E1.________ comme étant le responsable de J.________ ; le but était\nd’assurer le versement en mettant le contractant V4.________ en confiance ; cette\nidée était celle de C.________ et celle du papier entête de J.________ est celle de\nC.________ et de A.________. C.________ était convaincu que la montre de marque\nC1.________ allait réellement être commandée pour E1.________ ; il se trouvait\ndans un climat de confiance, A.________ l’ayant conforté dans son impression initiale\navec l’histoire de « R1.________ » et ses excuses plausibles eu égard au domaine\nhorloger (T.661 ss).\n\nC.________ a globalement confirmé les déclarations de A.________ s’agissant de\nl’inscription de sa mère dans la société J.________ (T.663).\n\nE.7.3.6 Lors des débats de seconde instance, C.________ a globalement confirmé ses\nprécédentes déclarations. Il justifie ses premières factures adressées à D.________\npar des activités de consulting, dès lors que N2.________ n’était pas encore\nincorporée ; il facturait à l’avance afin de disposer des liquidités suffisantes pour payer\nson correspondant chez N2.________ (p. 10 du PV d’audience des 29 et 30 mars\n2023).\n\nF. A.________ a été arrêté le 12 septembre 2016 (A.12.6) et placé en détention\nprovisoire (A.12.61ss) jusqu’au 6 février 2017, puis il a été placé sous le régime de\nl’exécution anticipée des peines jusqu’au 14 juillet 2017 (D.149 ; D.284), avant d’être\nlibéré et que des mesures de substitution soient ordonnées à son encontre jusqu’au\n14 juillet 2019 (D.292ss).\n\nG.\nG.1 Le casier judiciaire de A.________ fait état de plusieurs condamnations, à savoir une\npeine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis pendant 2 ans,\nprononcée par jugement du 24 juin 2015 pour infraction à la LCD et pour calomnie,\nainsi qu’une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 120.- le jour, peine\ncomplémentaire au jugement du 24 juin 2015, prononcée le 21 août 2015 pour\ninfraction à la LCR (T.126.1s.).\n\nG.2 Le casier judiciaire de B.________ fait état d’une condamnation, à savoir une peine\npécuniaire de 25 jours-amende à CHF 80.- le jour, avec sursis pendant 2 ans, et une\namende de CHF 900.-, prononcées le 23 août 2018 pour infractions à la LCR\n(T.127.1).\n\nG.3 Le casier judiciaire de C.________ fait état d’une amende de CHF 9’740.-, à laquelle\nil a été condamné le 15 mai 2020 pour infraction à la LIFD (T.128.1).\n\nH.\nH.1 S’agissant de sa situation personnelle, A.________ vit à U4.________ avec sa\ncompagne et sa fille, née le .________ 2021 (T.327). Sa compagne attend un second\nenfant. Il s’est formé en tant qu’horloger en microtechnique et travaille en qualité de\n28\n\n"}