{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nE.7.3.2 Lors de son audition du 6 juillet 2016, par le Ministère public, en qualité de personne\nappelée à donner des renseignements, C.________ a déclaré qu’il n’avait pas\ncontacté directement l’acheteur potentiel de la montre de marque C1.________ au\ndébut. « Tout a commencé par un couple d’amis qui connaissait un certain M.\nE1.________ qui était intéressé par l’achat d’une montre. Ils m’ont demandé si j’avais\nla possibilité d’obtenir cette pièce mais n’ayant pas la possibilité j’ai demandé à M.\nA.________ s’il avait la possibilité de l’avoir. Il m’a dit que oui et qu’il pouvait l’avoir à\nun prix bon marché par l’intermédiaire d’une connaissance qui était revendeur\nC1.________. Après la secrétaire de M. E1.________ m’a contacté car l’ami en\nquestion l’a mise en contact avec moi. » C.________ n’a pas su expliquer pourquoi il\ns’est présenté comme le propriétaire de J.________ ; c’est A.________ qui l’a enjoint\nde passer par J.________ car il voulait une facture pour cette montre et un versement\nsur le compte de J.________ par l’intermédiaire d’une banque ; il expliquera ensuite\nque c’était « pour avoir plus de crédibilité ou pour s’inventer une crédibilité auprès de\nl’acheteur ». C.________ n’est pas non plus en mesure d’expliquer pourquoi il a utilisé\nle tutoiement dans un courriel adressé à « R1.________ », courriel dont il a parlé à\nla secrétaire de E1.________ dans un courriel du 2 décembre 2011, alors qu’il ne le\nconnaît pas. S’il a affirmé à la secrétaire de E1.________ que la montre existait, bien\nque tel n’était pas le cas, c’est parce que A.________ lui avait dit qu’elle existait.\n« Cette montre devait être construite sur commande et après paiement et il fallait 7\nmois pour la construire. Après ce délai, j’ai contacté M. A.________ pour savoir où\nen était cette montre et il m’a dit qu’il y avait un problème de qualité avec certains\ncomposants et que cela prendrait plus de temps. Quand la montre a été terminée, M.\nA.________ m’avait dit que pour obtenir le rabais prévu il fallait exporter cette montre\net cela a également pris du temps. […] Ensuite M. A.________ m’a dit qu’il devait\naller à W3.________ pour affaires et qu’ensuite il se rendrait à W4.________ pour\nrécupérer cette montre. M. A.________ m’avait appelé alors qu’il était selon lui à\nW4.________. Il m’a dit que la montre avait des marques comme si elle avait été\nportée. Il a alors laissé cette montre sur place car il ne voulait pas l’apporter avec des\nmarques et il m’a dit que cette montre devait être rapatriée chez C1.________ pour\nla remettre en état. C’est à ce moment-là qu’est entré en matière M. R1.________.\nCela ne servait plus à rien que je sois l’intermédiaire car je ne savais pas où se trouvait\ncette montre. […] Je n’ai jamais eu la preuve que la montre existe ou pas. » Selon\nC.________, la montre devait transiter par J.________ pour avoir le rabais de\nrevendeur C1.________ ; toutefois, J.________ n’est pas un revendeur\nC1.________ et C.________ n’a pas d’explication à donner à ce sujet, sauf à dire\nque c’est A.________ qui lui a demandé cela et qu’il ne s’est « pas posé plus de\nquestions ». C’est A.________ qui a établi la facture avec l’en-tête de J.________ et\nensuite C.________ l’a transmise à la secrétaire de E1.________. Après le paiement\nde E1.________, C.________ a reçu le montant de CHF 4'000.- à titre de\ncommission, en cash par A.________, en sa qualité d’apporteur d’affaires (E.451 ss).\n\nE.7.3.3 Lors de son audition du 6 décembre 2016, par le Ministère public, en qualité de\npersonne appelée à donner des renseignements, C.________ a déclaré que les\ndocuments des travaux effectués pour D.________ ont été remis à A.________ en\nmains propres et sur clés USB. Il avait un accord avec lui selon lequel sans nouvelle\n26\n\nde sa part dans les 10 jours dès la livraison, il devait détruire les fichiers qu’il possédait\npour des raisons de confidentialité. Concernant la modification des factures\nadressées à D.________, C.________ justifie les notes manuscrites de A.________\npar le fait qu’il lui avait parlé au début d’un certain budget à disposition qu’il ne fallait\npas dépasser, le libellé correspondant bien à la prestation faite, seul le montant final\ndes factures étant corrigé par A.________ ; par ailleurs, si C.________ avait déjà\ntravaillé pour un projet et qu’il fallait lui donner une suite, A.________ lui envoyait la\npremière facture en corrigeant le montant pour être dans le budget du projet : « Il y a\nun projet et un budget qui lui correspond. M. A.________ ne revoyait pas les factures\nmais il m’indiquait sur quel projet je devais imputer une facture. Donc si j’avais un\nprojet X et qu’ensuite j’avais un autre projet puis qu’ensuite il y a une suite au premier\nprojet X, je devais tenir compte du projet X. Il y avait donc plusieurs projets qui\nformaient un projet global. » Il ne conserve pas les fichiers de ses clients plus de 10\njours sur ses fichiers informatiques, cela suite à un problème avec un client qui l’avait\naccusé verbalement d’avoir transmis ses dossiers (E.458 ss).\n\n"}