{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n B.________ a été concerné par R.________ car cette société a existé en même\ntemps que Q.________, étant donné qu’au départ, ils voulaient lui confier l’ensemble\nde la sous-traitance « machines ». C’est pour cette raison qu’une partie de son salaire\na momentanément été prise en charge par R.________. La vente de machines laser\nétait sous sa responsabilité. À la question de savoir ce qui justifiait l’intervention de\nR.________ et d’S.________ en tant que sous-traitants, alors qu’elles étaient\nhébergées par Q.________ et n’avaient pas d’employés, B.________ admet que la\nquestion est légitime mais que comme cela ne pénalisait pas la marge de leurs\naffaires, il n’a pas réagi à la décision de A.________ prise dans ce sens (T.639 s.). Il\nn’était au courant ni de la vente du mobilier de Q.________ à une société\nV3.________ peu avant sa faillite, ni du mécanisme de sous-traitance de Q.________\nà R.________ et à S.________ (T.649).\n\nE.7.2.5 Lors des débats de seconde instance, B.________ a globalement confirmé ses\nprécédentes déclarations, contestant tout ce qui lui est reproché et répétant avoir\ntémoigné une confiance aveugle à A.________, avec lequel il s’était réparti les rôles,\nle sien étant celui de la partie technique. Il ne savait pas que les machines faisaient\nl’objet d’un leasing (p. 9 du PV d’audience des 29 et 30 mars 2023).\n\nE.7.3\nE.7.3.1 Lors de son audition du 7 décembre 2012, par la police, en qualité de personne\nappelée à donner des renseignements, C.________, dessinateur en horlogerie, a\nnotamment déclaré qu’il a été approché par le dénommé Q1.________ car une de\nses connaissances, E1.________, était intéressé par l’achat d’une montre de marque\nC1.________. Il a alors contacté A.________, avec lequel il est ami, qui lui a répondu\nqu’il avait l’opportunité d’obtenir cette montre par le biais de l’une de ses\nconnaissances, « R1.________ », dont C.________ ne sait rien. A.________ lui a dit\nqu’ils pouvaient faire passer cette vente par le biais de la société J.________ ; c’est\nA.________ qui a émis la facture du 3 septembre 2010 et c’est C.________ qui l’a\nensuite adressée à la secrétaire de E1.________ (A.10.60 ss).\n25\n\n"}