{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n n’a jamais discuté avec O1.________ à ce sujet. Il conteste également les\ndéclarations de A.________ qui prétend le contraire. C’est A.________ qui s’occupait\ndes achats (E.340 ss).\n\nE.7.2.3 Lors de son audition finale du 18 juillet 2019, par le Ministère public, en qualité de\nprévenu, B.________ a déclaré qu’ils travaillaient ensemble avec A.________ dans\nle cadre de la gestion de Q.________. « Tout se faisait un peu sur le pas de la porte\ndu bureau. On réglait les problèmes au quotidien. » Il était au courant de la situation\nfinancière de la société « les derniers temps […] car il n’y avait plus de cash et il fallait\ntrouver de l’argent. ». Il était au courant de l’accord passé entre Q.________ et\nH.________ quant à la cession de créances ; il a participé à la séance y relative. Il\nétait également au courant des engagements de Q.________ avec des gros clients\ntels que F.________ (E.545 s.).\n\nB.________ conteste avoir été au courant que les machines laser vendues étaient\npropriété des sociétés de leasing ; il ne savait pas qu’il y avait un leasing ; il n’a jamais\nparlé avec un banquier et il n’avait pas accès à la comptabilité de Q.________\n(E.549).\n\nIl avait connaissance de l’existence d’autres sociétés appartenant à A.________, à\nsavoir R.________, S.________ et L2.________ ; il n’avait lui-même aucun intérêt\ndans ces sociétés. Il ne savait pas à l’époque que ces sociétés étaient en relation\navec Q.________ et il n’a pas eu connaissance de versements effectués par\nQ.________ à ces sociétés, ni des coûts des travaux de rénovation effectués par\nM2.________ Sàrl dans l’immeuble de Q.________ à U1.________ en 2006 ; il n’est\npas en mesure d’expliquer pourquoi la société L2.________ SA a facturé ces travaux\nà Q.________ pour CHF 2'000'000.- car il ne le savait pas (E.549).\n\nE.7.2.4 Lors des débats de première instance, B.________ a notamment déclaré, au sujet de\nA.________, qu’il était plus qu’un ami et qu’au moment de la création de Q.________,\n« il n’y avait pas de secret l’un pour l’autre » (T.630). B.________ a en particulier\ncontesté toutes les prétentions civiles des parties plaignantes (T.633 s.).\n\nConcernant la plainte de H.________, B.________ explique qu’il a accepté de signer\nle contrat d’affacturage et les documents y référant car c’était une période durant\nlaquelle Q.________ avait besoin d’argent ; son rôle s’est arrêté à signer le document\net c’est A.________ qui était chargé d’assurer le suivi des affaires. Il conteste avoir\nété tenu au courant de l’évolution des affaires par A.________. B.________ n’avait\naucun poids dans la prise de décision de la société (T.635 ss). S’agissant des\nmachines en leasing, il maintient qu’il ignorait comment étaient financées les\nmachines laser qu’il vendait, en particulier si elles étaient ou non acquises en leasing ;\nil ne s’est pas du tout occupé d’achat de machines par le biais de contrats de leasing,\nni de la comptabilité. Sur présentation des pièces en E.181 ss, soit un échange de\ncourriels avec O1.________ au sujet des leasings, il a reconnu qu’il était au courant\nde certains leasings conclus pour les machines de la production de Q.________,\nprécisant qu’il était au courant de ceux-ci mais qu’ils concernent l’appareil de\n24\n\nproduction, à savoir des machines qui restaient dans l’atelier et qui n’étaient pas\nrevendues. Il a affirmé : « [d]ès que mon client à Q.________ payait le premier\nacompte à notre société, cela signifiait que la machine que j’allais usiner était déjà\npayée. Je n’ai jamais estimé travailler avec des produits qu’on achetait en leasing. À\nun moment proche de la fermeture de l’entreprise, j’ai alors appris que, les machines\nlaser avaient été achetées en leasing et qu’elles n’avaient pas été payées. Cela\nsignifie que j’ai été placé devant le fait accompli, le mal était fait. J’ai eu alors une\ndiscussion avec M. A.________ pour lui dire que je n’étais pas d’accord pour plonger\nà cause de cela. » Ces affirmations ont été démenties par A.________, qui affirme\nque B.________ savait que les machines laser étaient achetées en leasing.\nB.________ en veut pour preuve que la machine au moment de l’offre de Q.________\nau client n’existait pas ; elle était commandée et payée avec le premier acompte du\nclient (T.646 ss).\n\n"}