{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n Concernant B.________, A.________ conteste les déclarations de K1.________\nlorsqu’il indique que B.________ n’avait pas de poids dans les décisions stratégiques\net qu’il ne s’occupait pas des questions financières : « Il était directeur commercial et\nmon bras droit. » (T.507). La sous-traitance à R.________ et à S.________ allait de\nsoi et était connue de B.________ (T.511). S’agissant des machines en leasing\nvendues par Q.________, A.________ a précisé qu’il est « juste intervenu pour la\nsignature des contrats de leasing, la revente était l’affaire de [s]on associé qui\nconnaissait évidemment les leasings. » (T.518). B.________ était intéressé à\nR.________ car il percevait un salaire de cette société, dont A.________ lui a\nprésenté les comptes (T.520). « Pour tout ce qui concernait les banques, M.\nB.________ était au courant. » (T.521).\n\nE.7.1.12 Lors des débats de seconde instance, A.________ a globalement confirmé ses\nprécédentes déclarations, précisant avoir reconnu certains faits, notamment en ce qui\nconcerne ses relations contractuelles avec M.________ et N.________ ou la vente\nde machines acquises en leasing. Il a toutefois relevé qu’il ne pouvait admettre les\naccusations d’escroquerie élevées à son encontre par d’autres ex-partenaires\ncontractuels, tels que G.________ et F.________. Les projets qui lui avaient été\nconfiés par ces deux sociétés devaient être développés sur le long terme. Ils auraient\npu aboutir mais on ne lui a pas laissé le temps de les mener à bien. Enfin, il expliquera\navoir sélectionné C.________ dans un panel de fournisseurs en fonction de ses\n22\n\ncompétences dans le domaine, que les factures émises avant toute livraison\nconsistaient en des acomptes et que finalement une partie de son travail a été\nretrouvée après son licenciement, alors qu’on l’accusait au préalable d’avoir facturé\ndes contre-prestations totalement inexistantes. Dans l’affaire J.________, c’est\nK2.________ qui a procédé aux paiements ; il n’avait lui-même aucune signature sur\nles comptes et n’a pas retiré d’argent (p. 7 s. du PV d’audience des 29 et 30 mars\n2023).\n\nE.7.2\nE.7.2.1 Lors de son audition du 22 mars 2011, par le Ministère public, en qualité de personne\nappelée à donner des renseignement, B.________, mécanicien électricien, a déclaré\ns’occuper de la partie vente – commerciale de Q.________ et de la partie technique\n–gestion de production. « Nous vendions des machines laser. Nous avons participé\nau développement de machines laser, à la mise au point de ces machines que nous\nrevendions ensuite. Nous achetions ces machines à une société en W2.________,\nT1.________. Ces machines étaient partiellement montées en W2.________ et la fin\nde ces montages étaient effectués chez nous avec une technologie complémentaire\nselon le cahier de charge des clients. Pour les machines laser, je m’occupais\nuniquement de l’aspect technique et des relations avec les clients. Pour moi, ces\nmachines étaient achetées à T1.________ et je ne savais pas comment était financé\nl’achat de ces machines. Une machine basique valait au début environ 50'000 francs\net pouvait monter jusqu’à plusieurs centaines de milliers de francs. Je ne m’occupais\npas de l’aspect financier pour l’achat de ces machines laser. Je précise que tout\nl’aspect technique pour la mise au point de ces machines pour ces clients est un très\ngros travail dont je m’occupais. Je m’occupais aussi du service après-vente auprès\ndes clients qui achetaient ces machines. M. A.________ s’occupait de la facturation\nde ces machines auprès des clients. » B.________ avait toutefois son mot à dire sur\nle prix de vente. Il ne s’occupait « pas du tout » de la gestion financière de\nQ.________. Il a participé à quelques séances avec les banques partenaires de\nQ.________, sans se souvenir lesquelles. Il ne connaissait « pas du tout la situation\nfinancière de la société » et n’avait pas accès aux comptes e-banking de Q.________\n(E.144ss). B.________ prétend qu’il ne savait pas que les six machines mentionnées\ndans la plainte d’H.________ faisaient l’objet d’un contrat de leasing, précisant : « Je\nme suis occupé du volet commercial de la vente de ces machines mais je ne me suis\npas occupé de l’aspect financier, à la fois de l’achat de la machine et de la vente de\nla machine. Je ne sais pas comment cette machine a été financée. Je me suis\nuniquement occupé de la modifier, de dire combien des modifications coûtent. J’ai eu\ndes contacts commerciaux avec les clients. Au final, je ne me suis pas occupé de la\nfacturation. » (E.153).\n\nE.7.2.2 Lors de son audition du 4 février 2013, par le Ministère public, en qualité de prévenu,\nB.________ a contesté les faits qui lui sont reprochés par rapport aux ventes de\nmachines laser en leasing, arguant qu’il s’occupait de la partie opérationnelle, soit de\nfaire fonctionner les machines, et que bien qu’il s’occupait également des offres, de\nla livraison et du suivi, il n’était pas concerné par la partie facturation des achats de\nmachines ; il ne savait pas que certaines machines étaient financées par leasing et il\n23\n\n"}