{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nDans l’affaire F.________, un remboursement effectué à H2.________ l’a été pour\npayer une dette personnelle de A.________ ; il avait compris qu’avec ce contrat,\nQ.________ recevait de l’argent pour elle-même et qu’elle pouvait en faire ce qu’elle\nvoulait mais dans l’intérêt de ce projet. L’acompte devait servir à structurer l’entreprise\navec des investissements permettant de produire ce mouvement sur le long terme ;\nl’argent partait aussi pour sponsoriser l’écurie de voitures de courses de\nB1.________. Il admet avoir placé CHF 2 mio, après réception du premier acompte\nde F.________, au lieu de payer des dettes en souffrance, peinant à justifier ce choix ;\nselon lui cette opération a certes permis à Q.________ de réaliser un bénéfice mais\nelle n’a pas causé de préjudice à F.________ : « J’estime que je pouvais considérer\nque l’acompte était acquis à la société qui pouvait en disposer comme elle le voulait.\nIl y a eu certes des versements en ma faveur mais la somme a été utilisée quand\nmême pour l’exécution du contrat F.________, notamment. » (T.513 s., 515).\n\nS’agissant de J.________, A.________ admet qu’il avait des procurations sur les\ncomptes de la société (T.507). Il conteste ne pas avoir eu l’intention de commander\nla montre C1.________ et prétend que si J.________ n’a pas honoré le contrat en\ncommandant la montre après réception du versement de E1.________ c’est parce\nque la société a été vendue. A.________ affirme que C.________ a toujours cru que\nla montre commandée par E1.________, via sa société D1.________, allait être livrée\net avoue l’avoir induit en erreur avec l’histoire de « R1.________ », « sous pression\nde [s]a belle-famille qui ne voulait pas faire cette affaire et pour gagner du temps, cela\nparce que B2.________ avait racheté J.________ et qu’elle lui devait de l’argent ».\nSi C.________ a été inscrit comme personne de référence sur la facture c’est parce\nque c’est lui qui a apporté cette affaire (T.523 s.). A la fondation de J.________, à\nlaquelle A.________ a participé avec sa belle-famille, ils ont utilisé I2.________, qui\nétait la maman de C.________, ouvrière en retraite, pour figurer comme directrice car\nil fallait une personne de nationalité suisse comme directeur et C.________ a proposé\nsa maman ; A.________ est V1.________ et B.________ sortait d’une faillite (TPI,\n524). A.________ conteste avoir retiré la somme de CHF 167'000.- sur le compte de\nJ.________ pour lui-même ou pour la donner à T.________. Il confirme avoir indiqué\nne pas avoir eu d’enrichissement personnel à la suite de l’affaire de la montre\nC1.________ et avoir laissé la somme de CHF 167'000.- à J.________ pour que\nsoient payées des créances en faveur des sociétés T.________ et A2.________,\ncette dernière étant propriété de sa belle-famille en W2.________ (T.525 s.).\n\nConfronté aux trois versions différentes présentées dans cette affaire (cf. T.625 ss),\nA.________ a déclaré que la bonne version est celle qu’il a livrée au Ministère public,\nen cous d’instruction, à savoir qu’il a dû établir une facture rectificative en faveur de\nsa société T.________ car il voulait récupérer une créance qu’elle avait contre\nJ.________. Il ajoute que ce sont les propriétaires de J.________, soit les membres\nde sa belle-famille, qui ont décidé de l’utilisation de l’argent versé par D1.________,\nen payant diverses factures de J.________, sans qu’il n’y ait de versement à\n21\n\nT.________, qui n’a pas été remboursée pour sa créance ; il n’a pas modifié la facture\ninitiale concernant la montre commandée par D1.________ pour E1.________ ;\nA.________ prétend qu’il n’avait pas accès à l’e-banking, ni aux comptes de\nJ.________ (T.626 s.).\n\nDans l’affaire D.________, A.________ fait valoir que les factures étaient contrôlées\nchaque mois par un responsable finances et son supérieur, F2.________ ; il n’a\njamais déclenché des paiements lui-même ; quand une facture arrivait pour une\ncommande qu’il avait faite, elle lui était présentée par son assistante ; il signait le\ntimbre de la facture, qui devait être contrôlée par son supérieur, F2.________, qui\nl’envoyait à la personne compétente pour payer les factures (T.528 s.).\n\nS’agissant de la plainte de M.________ et de N.________, A.________ a reconnu ne\npas avoir mis à disposition le véhicule attendu et commandé, respectivement le\ndommage causé aux plaignants, tout en contestant les avoir trompés. S’il n’a pas pu\nrestituer les CHF 10'000.- c’est parce qu’il n’avait plus de fonds suffisants, dès lors\nqu’il a utilisé l’argent pour les fonds de roulement courants de T.________ (T.533).\nA.________ s’occupait de J2.________ qui est un management de pilotes. Tous les\npilotes étaient sous contrat avec T.________. C’est sa société qui recevait l’acompte\npour trouver un véhicule pour la course et c’est lui qui s’employait à en chercher un.\nSa société, T.________, avait un contrat avec la société J2.________. S’il n’a pas\nmis de véhicule à disposition des plaignants c’est en raison du retrait d’un sponsor\nprincipal qui soutenait la course. « Finalement, vu cet élément, je n’ai pas commandé\nle véhicule étant donné que le contrat était résilié par les pilotes. » (T.531 s.).\n\n"}