{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nDans l’affaire J.________, il prétend qu’il a toujours eu l’intention de livrer la montre,\nalors même qu’il admet qu’elle n’a jamais été commandée. « Je suis d’accord qu’au\ndépart, la montre c’est moi. J’ai inventé la personne de R1.________ pour faire\npatienter le client. Ce montant a bien été encaissé par ma société T.________ mais\nJ.________ devait de l’argent à cette société pour d’autres prestations » (E.538).\n« L’objectif était de vendre la montre mais cela ne s’est pas fait suite au litige au sujet\nde la vente de J.________ » (E.542).\n\nConcernant D.________, A.________ indique que les factures honorées en faveur\nde C.________ pour un montant total de CHF 450'000.- correspondent à des\ndéveloppements, à des fichiers et à des pièces prototypes. La comptabilité, la finance\net les chefs de projet savaient chez D.________ que du travail était confié à\n19\n\nC.________. Selon A.________, une partie des plans, documents et prestations\ndiverses fournies par C.________ a été retrouvée après son licenciement et il insiste\nsur le fait que l’accès au bureau technique dont il s’occupait était sécurisé, sauf au\nmoment de son licenciement, en raison de travaux, de sorte que tout le monde y avait\naccès. Au sujet du système consistant à facturer à D.________ par C.________ des\nfactures de E2.________ qui lui ont été adressées pour des prestations de\nE2.________ à D.________, A.________ explique que le maître d’œuvre sur certains\nprojets était C.________ et il sous-traitait certaines prestations à E2.________ mais\nC.________ n’a pris aucune marge ; il n’a fait que refacturer franc pour franc les\nfactures de E2.________ à D.________. A.________ répète que les supports de\nlivraison de C.________ étaient des clés USB stockées dans son bureau et qu’il met\nen doute la pertinence des recherches effectuées par F2.________ après son\nlicenciement, étant donné que les locaux n’étaient pas sécurisés (E.543). Du reste, il\nn’estime pas avoir volé les montres car il a « gardé ces pièces en otage ». « Quand\nD.________ a fait la liste pour le Procureur du canton de V2.________ des montres\nréclamées, ils réclamaient 8 montres alors que j’ai restitué sauf erreur 14 montres.\nD.________ ne savait donc pas de manière exhaustive ce qui était en ma\npossession » (E.538 s.).\n\nConcernant la plainte de M.________ et N.________, il admet avoir reçu un montant\nde CHF 10'000.- sans avoir mis à disposition le véhicule de course tel que prévu par\nle contrat, ni avoir restitué l’acompte ; il « espère pouvoir le faire un jour » (E.539).\n\nE.7.1.11 Lors des débats de première instance, A.________ a notamment contesté toutes les\nprétentions civiles des parties plaignantes, à l’exception des montants de CHF 7'000.-\net CHF 3'000.- qu’il reconnaît devoir à MM. M.________ et N.________ (T.505).\n\nConcernant G.________, il estime ne pas avoir trompé cette société car elle savait\nqu’un chronographe ne pouvait pas être réalisé en six mois ; le chronographe devait\nêtre réalisé pour la Foire de Bâle 2008 avec des composants G2.________ qui étaient\ndéjà prêts, le but étant d’affiner progressivement leur travail pour arriver finalement à\nproduire un modèle G.________ pour lequel Q.________ se chargeait de tout (T.505\ns.). A.________ justifie la valeur de sa société estimée à CHF 3'000'000.-, malgré\nl’estimation de l’expert à CHF 2'000'000.-, par les contrats F.________ et\nN1.________ qui représentaient CHF 32'000'000.- et qui n’existaient pas en 2007,\npériode couverte par l’expertise. Il reconnaît qu’il y a eu certains paiements qui\nn’étaient pas en lien direct avec Q.________ opérés par cette dernière, considérant\nque les acomptes que lui versaient ses clients au sein de Q.________ revenaient à\nla société et que celle-ci pouvait en disposer comme elle le voulait (T.508 s.). A la\nquestion de savoir pour quelles raisons Q.________ a sous-traité à R.________ et à\nS.________ alors que ces deux sociétés étaient « hébergées » par Q.________ et\nqu’elles n’avaient pas d’employés, A.________ concède que son choix a créé une\ncertaine opacité, notamment sur le plan comptable et de compréhension des flux\n(T.510). Il reconnaît avoir eu des rémunérations de la part de R.________ et de\nS.________. Il confirme que le montant de CHF 211'400.- correspond aux salaires\n20\n\nversés par R.________ mais il n’est pas en mesure d’expliquer entièrement le\nmontant de CHF 1'580'806.25 perçu par S.________ (T.512).\n\n"}