{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nE.7.1.9 Lors de son audition du 13 juillet 2017, par le Ministère public, en qualité de prévenu,\nA.________ a expliqué avoir facturé, pour le compte de D.________, des\ncomposants à d’autres sociétés qui ont refacturé à d’autres fournisseurs. La\nrefacturation était juste pour M. E2.________ car M. F2.________ (ci-après :\nF2.________), supérieur hiérarchique de A.________ (E.510 ss), avait décidé qu’il\nne voulait plus travailler avec lui alors qu’il avait encore des travaux en cours. La seule\nsolution était de facturer à une autre société. A.________ n’est pas en mesure\nd’expliquer pourquoi on ne retrouve pas les documents et travaux fournis par\nC.________ mais il se défend en rappelant que les recherches –vaines – ont été\neffectuées par les représentants de D.________ eux-mêmes et que les factures de\nC.________ qu’il a validées étaient également vérifiées par d’autres personnes.\nSelon lui, il est possible et envisageable que des employés ayant travaillé dans les\nlocaux d’D.________ aient pu prendre possession des supports contenant le résultat\ndes travaux de C.________. A.________ remet en doute la façon de rechercher chez\nD.________ en se référant aux montres en sa possession qui ont été identifiées grâce\nà ses propres déclarations, sans que D.________ ne soit en mesure de savoir\nexactement le nombre de montres qui lui manquait. Selon A.________, c’est\nC.________ qui désirait que les données transmises par clé USB soient détruites\naprès livraison, car il avait eu un problème auparavant avec un client. Concernant les\n71 factures de C.________ établies sur une période de 20 mois, A.________ a\nexpliqué que certains designers facturent tous les deux jours et certains tous les six\nmois. Il explique les versements réguliers effectués en cash sur son compte salaire\nde la sorte : « C’est en fait le change que je fais. Je fais du change en euros et après\nje remets de l’argent sur mon compte. J’allais presque chaque week-end à\nU3.________ et je changeais des francs suisses en euros. Des fois je retirais en\nfrancs suisses et ensuite je remettais des francs suisses sur mon compte. Je craignais\nles poursuites dans le Jura par rapport à mon affaire. Je n’ai pas eu de poursuites.\nJ’avais peur que mon compte soit saisi. Alors je retirais l’argent pour l’avoir avec\nmoi. » (E.507 ss).\n\nE.7.1.10 Lors de son audition finale du 17 juillet 2019, par le Ministère public, en qualité de\nprévenu, A.________ conteste avoir trompé H.________ quant aux valeurs des\ncréances cédées afin d’obtenir un financement car F.________ avait un contrat\nencore valide et en cours, de sorte que ces valeurs correspondaient à des montants\n18\n\ndus. Concernant l’investisseur dans la société qui aurait permis d’amener rapidement\ndes fonds, il s’agissait de sa belle-famille mais cela « ne s’est pas fait » (E.533 s.).\n\nSi la commande de G.________ n’a pas été réalisée, c’est parce que le cahier des\ncharges a souvent changé. Au sujet de l’attestation, il répète que « M. B1.________\navait besoin d’une attestation de fabrication des pièces pour pouvoir libérer le capital\nde G.________. [Il a] reçu une demande d’une fiduciaire qui [lui] demandait d’attester\nque les pièces étaient terminées et disponibles dans [leur] usine. » « J’ai signé cette\nattestation mais avec le recul je n’aurais pas dû le faire […] On m’a demandé d’écrire\ncela et j’ai fait cela pour rendre service à M. B1.________ qui était un ami et un client.\nJe n’avais aucun intérêt à le tromper à ce moment-là. Cela était après avoir reçu des\npaiements. » Les montants reçus pour le projet sont entrés dans les liquidités de la\nsociété qui a investi pour le projet qui s’est ensuite arrêté (E.535). Selon A.________,\nla commande aurait été réalisable, malgré les délais courts, s’il n’y avait pas eu des\ndemandes de changement de la part de B1.________, qui « a voulu tout changer\nquelques temps avant la Foire de Bâle » (E.540).\n\nS’agissant des prestations fournies en faveur d’F.________, il s’agissait uniquement\ndes phases de développement et de préfabrication. Le premier acompte\nd’F.________ est entré dans les liquidités de Q.________ et ces fonds ont été utilisés\npour le fonctionnement général de l’entreprise, dès lors qu’ils n’avaient aucune\ncontrainte d’utilisation des fonds reçus par F.________, raison pour laquelle des\nversements ont été effectués à des créanciers de Q.________, qui font partie du\nfonctionnement de la société, dont certains sont des sociétés dans lesquelles\nA.________ a des intérêts personnels, ce dont il ne se cache pas. Il conteste avoir\ntrompé F.________ ; la cessation des paiements d’F.________ est intervenue\nlorsqu’il a refusé de céder les actions de B.________ à A1.________, alors que selon\nlui le projet était réalisable en quatre ans (E.536).\n\nA.________ admet avoir financé auprès de H.________, notamment, l’acquisition de\nmachines laser par des contrats de leasing et avoir vendu ces machines à des tiers\navant l’échéance du leasing. Il prétend toutefois que les conseillers des\nétablissements concernés étaient au courant, de même que B.________ (E.537).\n\n"}