{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n 167'000.- pour lui, prétendant qu’elle se trouve dans les comptes de J.________. Il\nadmet avoir reçu de l’argent de J.________ pour payer la montre de marque\nC1.________ (A.12.318 ss ; E.399 ss).\n\nE.7.1.7 Lors de son audition du 28 juin 2016, par le Ministère public, en qualité de prévenu,\nA.________ a, s’agissant de la plainte de J.________, admis que la montre de\nmarque C1.________ n’avait jamais été achetée et n’avait ainsi jamais existé au sein\nde J.________, prétendant avoir voulu couvrir les membres de son ex-belle-famille.\nIl a aussi avoué que « R1.________ » n’existait pas. Lui-même établissait des\nfactures chez J.________, de même que B.________ et C.________ ; s’agissant de\nla montre de marque C1.________, il admet avoir rédigé la facture adressée à\nD1.________. C.________, notamment, a perçu une commission de CHF 4'000.-\npour l’achat de la montre C1.________. Aussi, il indique que lui-même n’a pas perçu\nde commission et que l’argent reçu par D1.________ n’a pas servi à payer la\nprétendue montre mais a circulé pour le fonctionnement de J.________ ; il y a eu\nnotamment des remboursements à la société A2.________ en W2.________. Au\nfinal, c’est son ex-belle-famille en W2.________ qui est bénéficiaire de cette affaire,\net pas lui. Il estime avoir été « piloté par les instructions de [son] ex-belle-famille ».\nAu sujet de C.________, il travaillait pour B2.________ SA (ci-après : B2.________)\ndans les locaux de J.________, sans être employé par J.________ ; il ne le considère\npas comme un ami proche mais il est tout de même parti une ou deux fois en weekend avec lui. C’est lui qui a fourni le contact client pour la montre mais il n’a aucune\nresponsabilité dans la non-livraison de celle-ci. A.________ confirme qu’en résumé,\nJ.________ a facturé une montre C1.________ à D1.________, versé des\ncommissions sur cette vente, sans jamais avoir commandé cette montre. A.________\nconfirme également avoir eu accès aux comptes bancaires de J.________, sur\nprocuration de B.________ (A.12.332 ss ; E.444 ss).\n\nConcernant la plainte de M.________ et de N.________, A.________ admet avoir\npassé un accord avec ces messieurs pour la mise à disposition d’un véhicule de\ncompétition Peugeot 208 R2 Trophy 2013 en vue d’une participation à des manches\ndu championnat suisse des rallyes et avoir reçu un montant de CHF 10'000.- à cet\neffet. S’il n’a pas mis le véhicule à disposition, c’est parce que sa situation en 2012\nen W2.________ était particulière ; il n’était pas lui-même, il avait « perdu le\ncontrôle » ; il a été « suivi par une psy […] car [il a] fini trois fois au bord du suicide\npour toutes ces affaires ». « [Il reconnaît] avoir reçu un montant de CHF 10'000 francs\nmais de n’avoir pas pu exécuter le contrat ». (A.12.334 ; E.446).\n\nE.7.1.8 Lors d’auditions de confrontation des 13 et 15 septembre 2016 menées par la police,\nA.________ a, en qualité de prévenu, déclaré, s’agissant des factures modifiées par\nses soins lorsqu’il travaillait chez D.________, que C.________ a encore été\nmandaté ultérieurement à l’établissement de la facture initiale pour d’autres travaux,\nde sorte qu’une seule facture a été établie au final, selon les annotations de\nA.________ sur la première facture transmise par C.________ correspondant aux\nindications données par ce dernier. A.________ explique que le travail de\nC.________ lui était livré sur clé USB et qu’il était ensuite reversé informatiquement\n16\n\n"}