{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n Q.________ car ils étaient en cours de fabrication ; des mouvements ont été livrés\nmais du retard a été pris en raison des demandes de modification incessantes\nadressées par G.________ (ce que confirme B.________ ; E.150). Il considère\nencore que les pièces présentées à la Foire de Bâle 2008 étaient exploitables\ncommercialement car elles pouvaient être commandées par les clients mais certaines\nétaient des postiches (ce que confirmera B.________ ; E.439). Selon A.________,\nB1.________ n’avait aucune connaissance en horlogerie ; il était simplement amateur\nde montres.\n\nE.7.1.2 Lors de son audition du 14 décembre 2010, par le juge d’instruction, en qualité de\nprévenu, A.________, interrogé quant à l’affectation des montants versés par\nF.________ répond globalement qu’il s’agit de la gestion propre à l’entreprise\nQ.________ : « Il n’y a jamais eu d’affectations précises des montants reçus des\ndivers partenaires. Cela n’a jamais été convenu entre les parties ». Une partie des\nfichiers industrialisation pour toute la commande de F.________ prévue pour quatre\nans était effectuée par R.________, dont les détenteurs économiques étaient\nA.________ et B.________, ainsi que par S.________, qui s’occupait également des\nmatières spéciales pour les composants pour F.________ (A.12.286 ss ; E.54 ss).\n\nA.________ admet avoir vendu six machines en leasing à des clients de Q.________.\nA.________ est responsable de ces ventes pour Q.________, les contacts\ncommerciaux ayant été faits par B.________. A.________ a prétendu qu’\nO1.________ (ci-après : O1.________) de H.________ étaient au courant de ces\nventes, respectivement de « ce mode de financement » (« Au moment où\nQ.________ signait le contrat de leasing, le conseiller H.________ savait qu’au final\nla machine ne resterait pas chez Q.________ mais qu’elle serait finalement vendue\n[…] Dès le début, j’ai uniquement eu des contacts avec M. O1.________\nd’H.________ et il savait dès le début que ces machines étaient ensuite revendues.\n[…] Je maintiens que M. O1.________ d’H.________ était au courant que des\nmachines sous contrat de leasing avec H.________ étaient vendues pratiquement\nimmédiatement à d’autres entreprises d’Q.________. »), ce que ce dernier a démenti\n(« Je nie formellement ces déclarations. J’en tombe des nues. Les machines\nachetées avec un contrat de leasing étaient destinées à la propre production\nd’Q.________. C’est ce que nous avaient dit M. A.________ et M. B.________\nvraisemblablement. Q.________ voulait réduire sa sous-traitance et rapatrier cette\nproduction à l’interne. J’ai vu ces machines personnellement au moment où elles ont\nété livrées. Ces robots étaient pour assurer la production chez Q.________. » ;\nE.167). « Les entreprises finales qui ont reçu ces machines ne savaient pas que ces\nmachines étaient en leasing chez Q.________ lorsqu’elles ont acheté ces machines\n[…] Tout le monde savait qu’Q.________ était un fabriquant de machines lasers. Ces\nmachines étaient en photo sur notre site internet et destinées à la vente. Le public ne\nsavait toutefois pas que ces machines ne nous appartenaient en fait pas mais qu’elles\nétaient en fait sous contrat de leasing. M. O1.________, M. K1.________, M.\nB.________ et moi-même savions que ces machines étaient sous leasing. »\n(A.12.290 ss ; E.58 ss).\n13\n\nConcernant G.________, selon A.________, le montant global versé par G.________\na été imputé sur la collection 2008 – 2009 ; sur CHF 3'169'893.-, environ 1 mio était\npour la collection 2009, qui n’a pas pu être terminée car le contrat a été résilié par\nG.________ (A.12.296 ; E.64).\n\nE.7.1.3 Lors de son audition du 11 mai 2012, par le procureur, en qualité de prévenu,\nA.________ a déclaré que le tableau des machines transmis à l’Office des poursuites\net faillites lui a été remis par B.________ car ce n’est pas lui qui gérait la localisation\ndes machines. Concernant les achats de ces machines, c’est A.________ qui était le\nresponsable ; il signait le contrat d’achat mais son contenu était élaboré par\nB.________ puisque c’était lui le spécialiste des machines laser. A.________ a par\nailleurs admis que c’est lui qui a négocié le financement par leasing de ces achats de\nmachines laser et qui a conclu les contrats de leasing mais il a affirmé que\nB.________ et K1.________ étaient au courant du mode de financement de ces\nmachines. Il conteste que les machines achetées par contrat de leasing chez\nH.________ étaient destinées à la propre production de Q.________ et répète que\nO1.________ savait pertinemment que ces machines n’étaient pas destinées à\nQ.________ au final (A.12.301 ss ; E.314 ss).\n\nConcernant G.________, plusieurs pièces ont été fabriquées sur la base des plans,\nmais pas de mouvements assemblés. En fait, ces pièces ont été développées mais\npas fabriquées ; il n’y a pas de mouvements fonctionnels terminés. Les pièces qui\ncorrespondent à des bulletins de livraison et qui ont été livrées à G.________ sont\nles pièces réellement fabriquées pour G.________ (A.12.307 s. ; E.320 s.).\n\n"}