{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nE.6 Des entraides judiciaires intercantonale et internationale, menées par les autorités\npénales V2.________, ont permis la saisie de deux prototypes de montres\nD.________, le 18 septembre 2016, au domicile des parents de A.________, et celle\nde douze montres notamment, entre le 4 et le 5 octobre 2016, en W1.________ ; les\nquatorze montres ont été restituées à D.________ le 28 octobre 2016 (A.12.6 s. ;\nA.12.53 ss ; A.12.541 ss ; A.12.701 ; A.12.786 s. ; A.12.901 ss).\n\nE.7\nE.7.1\nE.7.1.1 Lors de son audition du 29 juin 2010, par le juge d’instruction, en qualité de prévenu,\nA.________ a déclaré qu’il avait le rôle de directeur général, président, dans la\nsociété Q.________, et que celui de B.________ se concentrait sur toute la partie\ncommerciale ; c’est K1.________ (ci-après : K1.________), de la fiduciaire\nK1.________, qui tenait la comptabilité de Q.________. Malgré les déclarations de\nce dernier, A.________ affirme avoir reçu le courriel du 9 octobre 2007 (A.1.62 ss)\nde la part de K1.________. S’agissant du travail réalisé par Q.________ en faveur\nde F.________, il déclare : « Au départ le planning a été préparé pour un calibre 13\npouces ¼. Par la suite, 1 mois et demi après le départ des travaux, Mme A1.________\na voulu un calibre exclusif pour F.________ SA en dimension 14 pouces. Elle voulait\nnotamment avoir un calibre différent que celui de N1.________ SA, autre client\n11\n\nd’Q.________ SA. Elle a voulu cela au mois de juillet 2008 par mail. Tout le travail\neffectué jusque-là ne servait à rien concernant le calibre 13 pouces ¼. Nous devions\ntout recommencer. » A la question de savoir si le premier acompte de F.________ a\nété affecté uniquement à la réalisation du contrat-cadre du 20 mars 2008, A.________\nrépond : « Ce montant est entré dans l’entreprise donc il a servi au fonctionnement et\nau développement de l’entreprise. Tout argent rentré dans l’entreprise a servi au\nfonctionnement et au développement y compris ce projet-là. Q.________ avait à un\nmoment donné une dette via S.________ SA. Donc l’argent reçu sur le compte\nd’Q.________ a servi à rembourser cette dette. Cette somme est entrée dans le\ncompte courant de l’entreprise et cet argent a permis de payer des factures de\nl’entreprise, des investissements, des machines, mais aussi des frais liés au projet. »\nAu final, les versements de F.________ auront été utilisés pour financer des\ncomposants et un développement partiel du premier mouvement ; il n’y a pas eu de\nprototypes livrés à F.________, le dossier complet de fabrication étant partiellement\nréalisé (A.12.267 ss ; E.35 ss).\n\nConcernant G.________ (A.12.276 ss ; E.44 ss), A.________ explique que « M.\nB1.________ avait envie d’avoir une marque de montre à lui et donc les discussions\nétaient de créer une première montre pour la Foire de Bâle 2008 » ; il n’y a eu aucun\ncontrat écrit, simplement une confirmation de commande par A.________. Les deux\nhommes entretenaient une relation amicale liée au sport automobile. B.________ a\nété associé au projet G.________ au niveau de la gestion et du planning. S’agissant\nde l’affectation des fonds versés par B1.________, c’est A.________ qui décidait :\n« L’argent rentrait dans l’entreprise et servait à payer les factures de l’entreprise ».\nAu sujet de l’auteur de l’attestation du 15 avril 2008, dont le contenu a constitué\nl’apport en nature pour la fondation de G.________, A.________ a déclaré : « C’est\nmoi. On m’a dit ce que je devais écrire dans cette attestation. Au départ, j’avais écrit\nque c’était en cours de fabrication et on m’a dit que ça n’allait pas et on m’a dit d’écrire\nque ces produits étaient fabriqués et à pleine disposition de G.________ SA. […] j’ai\nappelé M. B1.________ et ce dernier m’a dit : « A.________ ne t’inquiète pas, c’est\njuste pour le notaire, cela restera en interne. Sans ce document, on ne peut pas\nfonder et c’est un drame pour Baselworld. Fais ce qu’il demande, merci ». […] je ne\nvois pas pourquoi j’aurais fait cette attestation si on ne me l’avait pas demandé. Les\nprototypes ébauches ne valaient pas 2'468'426.20 au 15 avril 2008. Je ne peux pas\ndire la valeur exacte de ces prototypes ébauches mais cela était bien inférieur à ce\nmontant puisqu’il fallait encore fabriquer des pièces. » Au moment de la signature de\ncette attestation, la fabrication des produits était au stade de prototypes ébauches,\nles derniers designs ayant été validés en novembre 2008. Concernant les cessions\nd’actions à B1.________ des 18 novembre 2007 et 16 janvier 2008, c’est A.________\nqui a élaboré ces documents, B.________ ayant donné son avis quant au principe de\nla cession. Malgré les déclarations de K1.________ qui conteste avoir signé ces\ndocuments, A.________ affirme que ce dernier les a signés. Ces cessions n’ont pas\nété effectives car juridiquement ces documents ne sont pas valables, A.________\nprétendant ne pas en avoir été conscient à l’époque. S’agissant de ce qu’a finalement\nproduit Q.________ pour G.________, A.________ énumère des montres complètes\nlivrées fonctionnelles et des ébauches, tout le développement se trouvant au sein de\n12\n\n"}