{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n- Au sujet de la plainte de H.________, pour la période allant du 26 novembre 2008\nau 31 juillet 2009, le total des créances encaissé par des tiers autres que\nH.________ s’élève à CHF 2'445'465.58 en faveur de la H1.________ et CHF\n99'451.22 en faveur de la I1.________ (G.482). S’agissant de la promesse de\nQ.________ par courrier du 27 mars 2009, par son directeur et son secrétaire,\nselon laquelle dans le cadre de sa prochaine augmentation du capital, elle\nrembourserait le montant dû à H.________ de CHF 1'039'316.45 au plus tard pour\nle 30 avril 2009, l’expert constate que sur la base des comptes au 31 décembre\n2008, Q.________ était en manque de liquidité ; seul le recours au crédit et/ou à\nl’apport de fonds propres auraient pu permettre de rembourser le montant dû à\nH.________ (G.483). A teneur du dossier, l’expert n’est pas en mesure de\nconfirmer l’existence d’investisseurs potentiels sérieux dès mars 2009 (G.484).\nConcernant la créance de CHF 1'574'484.95 dont Q.________ était titulaire contre\nF.________, qui faisait l’objet de la cession générale accordée à H.________,\nl’expert n’est pas à même de confirmer son bien-fondé notamment en regard du\nlitige existant avec F.________ depuis quelques mois. L’expert peut confirmer\nqu’un litige existait effectivement entre la société F.________ et Q.________ et\nque ce dernier a pris naissance en juillet 2008 (G.485). Il confirme également que\nles machines laser J1.________ vendues en 2006 et 2007 figuraient encore dans\nle bilan du 31 décembre 2008. Le bilan présenté aux créanciers, notamment à\nH.________, a été établi en violation des art. 662a ss et 958 CO, respectivement\nétait à dessein faux (G.495).\n\nAussi, l’expert confirme que les prétentions de la plaignante sont justifiées au\nregard des contrats de leasing (G.484).\n\n- Enfin, l’expert est dans l’impossibilité de vérifier si les contre-prestations facturées\npar R.________ et S.________ ont bien été réalisées et couvrent partiellement ou\ntotalement les acomptes reçus par Q.________, soit respectivement CHF\n1'654’000.- et CHF 1'134'900.- pour toute l’année 2008 (G. 408 s. ; G. 429 s.).\nS’agissant de la valeur de Q.________ au 9 octobre 2007, l’expert l’estime entre\nCHF 1.3 et 2.3 mio au vu de ses fonds propres selon les bilans audités au 31\ndécembre 2006 et 2007 ; par ailleurs, l’expert conclut, développement comptable\nà l’appui, que le résultat 2007, soit un bénéfice de CHF 1'073'937’24, présenté aux\nactionnaires et aux bailleurs de fonds est trop élevé de CHF 2.5 mio environ et que\ncompte tenu de cet élément, le bénéfice de CHF 1'073'937.24 se transforme en\nune perte d’environ CHF 1.4 mio. Pour l’expert, les comptes 2007 sont sciemment\nfaux (G.412 ; G.439). A ce sujet, le comptable de Q.________, K1.________, a\nindiqué qu’il n’était pas d’accord avec les comptes de cette année-là et que cela a\nd’ailleurs été l’objet de sa démission (E.17). Par ailleurs, il a contesté être l’auteur\ndu courriel du 9 octobre 2007 adressé à A.________ (cf. E.16 : « Je ne suis pas\nl’auteur de ce mail. Il y a des mots et du vocabulaire que je n’utilise jamais. […] Il\n10\n\ny a notamment des fautes d’orthographe que je ne fais pas. Il y a aussi des\ntournures de phrase que je ne fais pas, du genre « steps » qui est un typique de\nM. A.________ »), duquel il ressort en particulier que la valeur de Q.________ est\nde CHF 35'000'000.- (A.1.62 ss).\n\nE.5 Une expertise technique sur la valeur du travail réalisé par Q.________ pour\nG.________ a été ordonnée le 25 mai 2012 (I.47) lors de l’instruction, le mandat ayant\nété confié à la L1.________, par M1.________. Les éléments suivants ressortent, en\nparticulier, du rapport d’expertise du 12 juin 2014 (classeur jaune ; ci-après : expertise\nhorlogère) : l’expert a été en mesure d’assembler un chronographe G.________ avec\nles fournitures séquestrées en cours de procédure ; il disposait de tous les éléments\nnécessaires à cet effet, précisant que les pièces à disposition représentent, à ses\nyeux, un échantillonnage ; il en conclut qu’il serait possible d’assembler un maximum\nde cinq montres avec très peu de variantes dans les couleurs de boîtes, cadrans et\naiguilles ; ces modèles resteraient des modèles d’exposition et non des modèles\ncommercialisables (p. 4). S’agissant du chronographe fourni par G.________, l’expert\nconclut qu’il s’agit d’une pièce d’exposition assemblée avec quelques composants\nnon terminés et pas fonctionnels (p. 7). Pour conclure, l’expert remarque que le projet\nde concevoir et fabriquer une ligne de montres haut de gamme contenant cinq\nmodèles différents pour G.________ entre mai 2007 et avril 2008 (Baselworld) était\nirréalisable dans le temps imparti (ce que confirmera B.________ ; E.439) ;\nA.________ n’a livré au final que cinq à six pièces (d’un seul modèle, les quatre autres\nn’ayant jamais vu le jour) au salon de Baselworld 2008 et selon M. B1.________,\naucune n’était fonctionnelle. Au final, l’expert estime entre CHF 2 et 2.5 mio la somme\nglobale sur le travail accompli par A.________ pour G.________ (p. 107).\n\n"}