{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nE.3.6 M.________ (ci-après : M.________) et N.________ (ci-après : N.________)\nreprochent à A.________ de ne pas les avoir remboursés après que le contrat conclu\nau nom de sa société T.________, le 20 décembre 2012, relatif à la mise à disposition\nd’un véhicule de compétition Peugeot 208 R2 Trophy 2013, en vue d’une participation\nà des manches du championnat suisse des rallyes, a été résilié avec effet immédiat,\nle 31 mars 2013, en raison de changements du programme initialement prévu, alors\nqu’eux-mêmes ont honoré leur part du contrat en versant à A.________ le montant\nde € 8'250.-, respectivement CHF 10'000.-, à cet effet, le 27 décembre 2012 (plainte\ndu 5 septembre 2013, A.11.6 ss et en particulier A.11.12 ; A.11.16, A.11.24 et\nA.11.39 ss).\n8\n\nE.3.7 D.________ reproche notamment à A.________ d’avoir subtilisé des prototypes de\nmontre qui étaient à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour les utiliser à\ndes fins personnelles après les avoir sortis de l’enceinte de la société. Elle lui\nreproche également, ainsi qu’à C.________, une surfacturation des prestations de ce\ndernier (plainte du 31 août 2016, A.12.133 ss).\n\nE.4 Une expertise financière a été ordonnée le 27 novembre 2012 (G.376 ss) lors de\nl’instruction, le mandat ayant été confié à F1.________ SA, par G1.________. Les\néléments suivants ressortent, en particulier, du rapport d’expertise du 28 février 2014\n(G.401 ss ; ci-après : expertise F1.________) :\n\n- Concernant la plainte F.________, l’expert confirme que le tableau de flux de fonds\nétabli par celle-ci est globalement exact. À la question de savoir quel est au total\nle montant consacré par Q.________ au développement du mouvement de\nF.________, aucune réponse précise ne peut être apportée par l’expert au vu de\nl’absence de comptabilité analytique chez Q.________ ; toutefois, l’expert\nconstate que diverses factures de sous-traitants ont été comptabilisées pour\nl’année 2008 sur le compte de charge F.________ pour un montant total de CHF\n1'888'445.63 dont des montants facturés par S.________ et R.________. Sur la\nbase de l’analyse effectuée en lien avec le tableau de flux de fonds établi par\nF.________, l’expert constate qu’un montant total de CHF 1'682'284.- a été versé\ndirectement ou indirectement (par l’intermédiaire de ses sociétés) à A.________\npour la période allant du 20 mars au 10 juillet 2008 ; par ailleurs, un montant total\nde CHF 1'481'196.- a été versé à des tiers (G.405 ss et cf. annexe 3 ; G.418). Pour\nl’expert, le fait d’avoir comptabilisé au 30 septembre 2008 en chiffre d’affaires les\nacomptes reçus pour le contrat-cadre du 20 mars 2008, alors que le projet n’était\npas abouti même partiellement au 30 septembre 2008, est contraire au principe\nde prudence ; en tout état de cause et compte tenu du litige important existant au\n30 septembre 2008, une provision pour couvrir le risque inhérent aurait dû être\ncomptabilisée (G.414).\n\n- S’agissant de la plainte de G.________, l’expert ne peut pas répondre précisément\nà la question de savoir si les versements effectués par G.________ ont été utilisés\nen vue du projet confié, car les versements sont pris en compte dans le fonds de\nroulement général de l’entreprise ; seule une comptabilité analytique par projet\naurait pu renseigner sur les coûts directs respectivement indirects qu’ils auraient\nengendrés ; toutefois l’expert constate que pour l’année 2008, un compte\nspécifique a été ouvert dans la comptabilité générale et utilisé pour enregistrer les\npaiements des fournisseurs et sous-traitants directement imputables au projet\nG.________, soit un montant total de CHF 1'372'984.82 (G.428). A la question de\nsavoir si A.________ a bénéficié directement ou indirectement des fonds versés\npar G.________ transférés à R.________ et à S.________, l’expert a identifié des\nvirements de S.________ et de R.________ en faveur de A.________, ainsi que\ndes retraits aux guichets par ce dernier, pour un montant total de CHF\n1'580'806.25, respectivement CHF 211'400.-, pour les années 2007, 2008 et\n2009 ; autrement dit, A.________ a bénéficié directement de fonds en provenance\n9\n\nde ces deux sociétés ; l’expert relève qu’il n’est pas en mesure de vérifier si\nvéritablement il y a eu des contre-prestations en relation avec les fonds versés par\nles deux sociétés à A.________ (G.431).\n\n"}