{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n R.________ ne disposait pas de ses propres locaux ; ce sont ceux de Q.________\nqui étaient utilisés (A.12.288) ; elle n’occupait aucun employé, mis à part A.________\net B.________ eux-mêmes ; elle mettait donc parfois à contribution des employés de\nQ.________ pour exécuter ses mandats. R.________ faisait de l’industrialisation\npour Q.________ ; elle faisait des « process » de fabrication ; certaines fois elle\nréalisait des plans pour Q.________ (A.12.293). Il n’y avait pas d’employé non plus\nchez S.________, qui faisait aussi de l’industrialisation pour Q.________ (A.12.294).\n\nE.3\nE.3.1 Plusieurs plaintes ont été déposées à l’encontre des prévenus.\n\nE.3.2 F.________, représentée par A1.________ (ci-après : A1.________), reproche à\nA.________ notamment d’avoir utilisé trois versements effectués en faveur de\nQ.________, soit CHF 2'737'600.- le 20 mars 2008 (A.1.125), CHF 99'000.- le 19 juin\n2008 (A.1.98) et CHF 722'280.- le 10 juillet 2008 (I.64), pour la somme totale de CHF\n3'558'880.-, à d’autres fins que celles prévues par le contrat-cadre du 20 mars 2008\n(A.1.65 ss), à savoir le développement, la fabrication et la livraison de mouvements\nde montre dont la commande globale atteint le montant de CHF 13'688'000.-, sur une\ndurée de 60 mois, contrat conclu sur la base de fausses informations fournies à\nA1.________ par A.________, qui également omis de céder à A1.________ 10 %\ndes actions d’Q.________ tel que prévu. Elle en veut pour preuve le tableau de flux\nde fonds liés à ces trois versements établi par ses soins (plainte du 15 juin 2009,\nA.1.2 ss ; I.40 ss).\n\nE.3.3 G.________ reproche à A.________ d’avoir affecté à d’autres fins que celle portant\nsur la création d’une collection de montres de luxe divisée en six calibres (A.2.34 ss),\ncomme convenu par contrat oral d’avril 2007, les versements effectués entre le\n10 juillet 2007 et le 26 mars 2008 (A.2.49 ss), ainsi que le règlement de frais\nd’outillage qui s’en est suivi (A.2.58 ss), en faveur de Q.________ par G.________,\nrespectivement B1.________ (ci-après : B1.________), totalisant un montant de\nCHF 3'257'946.84, dès lors que sur 309 montres prévues initialement, seules cinq à\nsix, qui ne sont pas en état de fonctionner (il s’agissait de modèles d’exposition ; cf.\nexpertise technique, consid. E.5), ont été remises à la plaignante pour Baselworld\n2008 (plainte du 10 août 2009, A.2.2 ss).\n\nPar ailleurs, il est reproché à A.________ d’être l’auteur d’une fausse attestation en\nlien avec la constitution de G.________ ; le capital-actions de cette société a été\n7\n\nlibéré par apports en nature de produits et pièces fabriqués par Q.________ (cf.\nconfirmation de commande du 21 janvier 2008, A.2.27) pour une valeur totale de CHF\n2'468'426.20 ; plus précisément, l’apport en nature a été affecté au capital-actions à\nconcurrence de CHF 2'000'000.-, le solde constituant une créance de l’apporteur à\nl’encontre de la société (A.2.23 ss). Dans ce contexte, A.________ a émis une\nattestation le 15 avril 2008, selon laquelle lesdits produits et pièces sont fabriqués et\nà disposition de G.________ (A.2.26). Toutefois, G.________ constate que les\nproduits qui ont servi à la libération de son capital étaient uniquement en phase de\nfabrication.\n\nE.3.4\nE.3.4.1 H.________ reproche à A.________ et à B.________ d’avoir fourni de fausses\ninformations comptables afin de parvenir à la conclusion du contrat du 26 novembre\n2008, qui prévoyait une cession des créances de Q.________ à H.________ SA\n(actuellement : I.________ SA, T.210 ss), et d’ainsi bénéficier du soutien financier\nanticipé de H.________ par le biais de ce contrat d’affacturage, puis d’avoir ensuite\nviolé leurs obligations contractuelles en ne recouvrant pas certaines créances sur le\ncompte nanti et prévu à cet effet auprès de H.________ (plainte du 2 juillet 2010,\nA.6.2 ss et en particulier A.6.104 ss).\n\nE.3.4.2 H.________ reproche à A.________ et à B.________ d’avoir vendu, à des tiers, six\nmachines laser faisant l’objet d’un contrat de leasing conclu le 7 novembre 2006 entre\nH.________ et Q.________, alors qu’il ressort expressément des conditions\ngénérales applicables audit contrat qu’en sa qualité de propriétaire de l’objet du\nleasing, la société de leasing est seule autorisée à en disposer (plainte du 2 juillet\n2010, A.6.2 ss et en particulier A.6.39 ss).\n\nE.3.5 J.________ (J.________) SA (ci-après : J.________) reproche à A.________ en\nparticulier d’avoir facturé, le 3 septembre 2010, au nom de J.________, pour un\nmontant de CHF 167'000.-, une montre de marque C1.________ à une société\nV4.________, D1.________ (ci-après : D1.________), commandée pour\nE1.________ (ci-après : E1.________), qui ne lui a jamais été livrée, en établissant\nune fausse facture et ce au moyen du papier à en-tête de J.________ (plainte du 14\nnovembre 2012, A.10.7 ss).\n\n"}