{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\n À titre de réquisitions de preuves, D.________ demande les auditions\nMe O.________, en qualité de partie, et de P.________, en qualité de témoin ; le\nprésident de la Cour pénale a donné une suite favorable à cette dernière réquisition\nde preuve en ordonnant la comparution de l’intéressé à l’audience du 29 mars 2023.\n\nC.3 Le 23 novembre 2021, B.________ (ci-après : B.________) a déposé une déclaration\nd’appel aux termes de laquelle il conclut, en substance, à la réforme du jugement\nattaqué, en ce sens qu’il est libéré de toutes les préventions retenues à son encontre\net que les parties plaignantes, demanderesses au civil, sont déboutées de toutes\nleurs conclusions, sous suite des frais et dépens.\n\nC.4 Le 23 novembre 2021, A.________ (ci-après : A.________) a déposé une déclaration\nd’appel aux termes de laquelle il conclut, en substance, à la réforme partielle du\njugement attaqué, en ce sens qu’il est pris acte que le jugement de première instance\nest entré en force dans la mesure où il classe la procédure pénale dirigée à son\nencontre pour abus de confiance (5, 7, 8, 13), violation de l’obligation de tenir une\ncomptabilité (19) et infraction à la LAVS (20), où il le libère des préventions\nd’escroquerie (2, 24), d’abus de confiance (3, 23), de gestion fautive (18) et de gestion\ndéloyale aggravée (23), et où il le déclare coupable d’abus de confiance (4, 6, 9, 10,\n11, 14, 15, 16, 22) et de banqueroute frauduleuse (17), qu’il est libéré des préventions\n5\n\nd’escroquerie (1, 3, 21), d’abus de confiance (2, 12, 24), de complicité de faux dans\nles titres (2), de faux dans les titres (21) et de vol (23), sous suite des frais et dépens.\n\nC.5 Le 22 décembre 2021, F.________ SA (ci-après : F.________) a déposé une\ndéclaration d’appel joint aux termes de laquelle elle conclut, en substance, à la\nréforme partielle du jugement attaqué, en ce sens qu’A.________ est déclaré\ncoupable d’abus de confiance (3), qu’il est condamné à lui payer le montant de\nCHF 3'558'880.-, avec intérêts à 5 % dès le 15 juin 2009, sous suite des frais et\ndépens.\n\nLors des débats de seconde instance, F.________ a modifié ses conclusions civiles\nen les réduisant à un montant de CHF 2'836'600.-, avec intérêts à 5 % dès le 15\njuin 2009 (cf. not. p. 14 du PV d’audience des 29 et 30 mars 2023).\n\nC.6 Le 23 décembre 2021, G.________ SA (ci-après : G.________) a déposé une\ndéclaration d’appel joint aux termes de laquelle elle conclut, en substance, à la\nréforme partielle du jugement attaqué, en ce sens qu’A.________ est déclaré\ncoupable d’escroquerie (2), qu’il est condamné à lui payer le montant de\nCHF 4'497'083.40, avec intérêts à 5 % dès le 10 août 2009, sous suite des frais et\ndépens.\n\nLors des débats de seconde instance, G.________ a modifié ses conclusions civiles\nen les réduisant à un montant de CHF 757'946.-, avec intérêts à 5 % dès le 10 août\n2009 (cf. not. p. 14 du PV d’audience des 29 et 30 mars 2023).\n\nD. Par courriers des 23 décembre 2021 et 6 avril 2022, C.________ (ci-après :\nC.________) a expressément renoncé à présenter une demande de non-entrée en\nmatière, respectivement à déclarer un appel joint. Il en a été de même d’H.________\nSA et I.________ SA (ci-après : H.________), qui se sont déterminées par courrier\ndu 23 mars 2022. Les autres parties ne s’étant pas prononcées, elles ont\nimplicitement renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière,\nrespectivement à déclarer un appel joint.\n\nE.\nE.1 Les faits essentiels, tels qu’ils ressortent du dossier et des débats, peuvent être\nrésumés comme il suit.\n\nE.2 A.________, qui se présente comme ingénieur en micro-technologie (A.12.267), et\nB.________ ont exercé des fonctions dirigeantes et ont détenu des participations\ndans plusieurs sociétés, dont Q.________ SA (ci-après : Q.________ ; A.12.267 s.),\ninscrite au registre du commerce le 22 mai 2003, avec siège social à U1.________\n(A.1.38 s.), à hauteur de 80 %, respectivement 17.5 % des actions, R.________ Sàrl\n(ci-après : R.________), à hauteur de CHF 16'000.-, respectivement CHF 14'000.-,\nreprésentant la totalité du capital-actions, et S.________ SA (ci-après : S.________)\nmajoritairement en possession de A.________, un faible pourcentage de\nl’actionnariat étant détenu par Q.________ (A.12.288 ; G.410). A.________ et\n6\n\nB.________ étaient respectivement président, avec signature individuelle, et\nsecrétaire, avec signature collective à deux, de Q.________ (A.1.39). A.________\nest également le seul actionnaire de la société V1.________ T.________ (ci-après :\nT.________ ; A.12.320).\n\nLa dissolution de Q.________ a été prononcée, ainsi que sa liquidation selon les\nrègles de la faillite, par décision du 16 octobre 2009 du juge civil (N.1 s.), la faillite\nayant été suspendue faute d’actif selon l’ordonnance du 2 novembre 2009 (J.6.3).\n\n"}