{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2023-04-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2021-48_2023-04-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2021_48_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a224e73d53e70ea6d31e9e2706483ae1914614683a94a811bbbf596bb1eef9b9694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2021_48", "Checksum": "3735bc7c41efe37cb4c1cad262f1a0d5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2021 48"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Escroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1933", "Zeit UTC": "04.03.2025 23:31:11", "Checksum": "6cf2807ebcbdabcf9222b5ea488af8ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.04.2023 CP 2021 48\nRegeste:\nEscroquerie, faux dans les titres, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS, gestion déloyale aggravée, év. vol | appels\n\nA. Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal pénal du Tribunal de première instance\na classé, pour cause de prescription, la procédure pénale dirigée contre A.________\net B.________ pour abus de confiance (5, 7, 8, 13, resp. 29, 31, 32, 37 ; les numéros\ncités ci-après, sans autre indication, se réfèrent à l’ordre dans lequel les infractions\napparaissent dans l’acte d’accusation du 17 septembre 2020) et infraction à la LAVS\n(20, resp. 43), ainsi que pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité\nconcernant le premier cité (19), et les a libérés des préventions d’escroquerie (2, 24,\nresp. 26), d’abus de confiance (3, 23, resp. 27) et de gestion fautive (18), ainsi que\nde celles de gestion déloyale aggravée (23) concernant A.________ et de faux dans\nles titres (26) concernant B.________ ; il a libéré C.________ de la prévention\nd’escroquerie (44, 45). Il a toutefois déclaré A.________ coupable d’escroquerie (1,\n3, 21), d’abus de confiance (2, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 22, 24), de banqueroute\nfrauduleuse (17), de vol (23), de complicité de faux dans les titres (2) et de faux dans\nles titres (21), le condamnant à une peine privative de liberté de 3,5 ans, sous\ndéduction de 306 jours de détention subis avant jugement (détention préventive : 148\njours, exécution anticipée de peine : 158 jours), en tant que peine partiellement\ncomplémentaire à celles des 4 avril 2011, 24 juin 2015 et 21 août 2015, au\ndédommagement de H.________ SA et I.________ SA, solidairement avec\nB.________, et au versement d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par\nl’exercice de leurs droits de procédure aux parties plaignantes concernées, ainsi\nqu’aux 90 % de sa part (60 %) des frais judiciaires fixée à CHF 156'755.80. Le\nTribunal pénal a également déclaré B.________ coupable d’escroquerie (25), d’abus\nde confiance (28, 30, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40) et de banqueroute frauduleuse (41),\nle condamnant à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis pendant 2 ans,\nen tant que peine complémentaire à celle du 23 août 2018, au dédommagement de\nH.________ SA et I.________ SA, solidairement avec A.________, et au versement\nd’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice de leurs droits de\nprocédure à H.________ SA et I.________ SA, ainsi qu’aux 75 % de sa part (30 %)\ndes frais judiciaires fixée à CHF 31'168.40. Enfin, il a déclaré C.________ coupable\nd’infraction à la LCR et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende,\navec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 100.-, à une\namende additionnelle de CHF 2'400.-, la peine privative de liberté de substitution en\ncas de non-paiement fautif de l’amende étant fixée à 24 jours, et à 10 % de sa part\n(10 %) des frais judiciaires fixée à CHF 3'222.45. Le Tribunal pénal a en outre renoncé\nà révoquer le sursis accordé à A.________ les 4 avril 2011 et 24 juin 2015, pris acte\nqu’A.________ reconnaissait devoir la somme de CHF 7'000.- et de CHF 3'000.- à\nrespectivement M.________ et N.________, rejeté l’action civile adhésive présentée\npar L.________ AG, faute de légitimation active, et renvoyé les parties plaignantes,\nF.________ SA, G.________ SA, K.________ SA, J.________ SA et D.________\nSA à agir par la voie civile s’agissant de leurs prétentions civiles.\n4\n\nB. D.________ SA et E.________ SA, G.________ SA, le Ministère public, B.________,\nF.________ SA et A.________ ont déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce\njugement respectivement les 11, 12, 15 et 18 octobre 2021 (T.1276, 1278, 1281,\n1283, 1285 et 1287).\n\nC.\nC.1 Le 22 novembre 2021, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel aux\ntermes de laquelle il conclut, en substance, à la réforme partielle du jugement attaqué,\nen ce sens qu’A.________ est déclaré coupable de gestion déloyale aggravée (23)\net qu’il est condamné à une peine privative de liberté de 4 ans, et que C.________\nest déclaré coupable d’escroquerie (44, 45) et qu’il est condamné à une peine\nprivative de liberté de 2 ans, avec sursis pendant 2 ans.\n\nC.2 Le 22 novembre 2021, D.________ SA et E.________ SA (ci-après : D.________)\nont déposé une déclaration d’appel aux termes de laquelle elles concluent, en\nsubstance, à la réforme partielle du jugement attaqué, en ce sens qu’A.________ est\ndéclaré coupable de gestion déloyale aggravée et d’escroquerie, subsidiairement\nd’instigation à escroquerie (23), que C.________ est déclaré coupable d’escroquerie\net de complicité de gestion déloyale (44), et que les prévenus sont débiteurs,\nsolidairement entre eux ou chacun dans la mesure que justice dira, de D.________\nSA et lui doivent paiement immédiat de CHF 450'377.-, avec intérêt à 5 % dès le 15\nmai 2015, et de CHF 169'850.-, avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2015,\nsubsidiairement qu’il est donné à D.________ SA acte de ses réserves civiles contre\nles prévenus prénommés, sous suite des frais et dépens.\n\n"}