Aux termes
de l'art. 123 ch. 2 al. 6 CP, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou une peine pécuniaire et la poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le
partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent
ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise
durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.