7.2 Une contrainte est illicite si le moyen ou le but est prohibé ou si le moyen n’est pas
proportionné au but visé ou si l’association d’un moyen et d’un but, qui en soi sont
autorisés, est abusive ou contraire aux mœurs (ATF 134 IV 216 consid. 4.1 et les réf.
citées).