{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-03-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2019-23_2020-03-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2019_23_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73601462e3d4d2139035e732f3ed16b094f39878d0f9af228823f49c576f8763b3f36f127af7065ce69ae04d84a6841ec1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73601462e3d4d2139035e732f3ed16b094f39878d0f9af228823f49c576f8763b3f36f127af7065ce69ae04d84a6841ec1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2019_23", "Checksum": "8ae2442e0cebb9573c51b6a94ed05b9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2019 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.03.2020 CP 2019 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Meutre par dol éventuel nié dans le cadre d'un accident de la circulation routière | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:39", "Checksum": "47be77adff29ed08a7ab2da6a6c556dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.03.2020 CP 2019 23\nRegeste:\nMeutre par dol éventuel nié dans le cadre d'un accident de la circulation routière | appels\n\nB.________, des préventions de :\n- homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, infractions prétendument\ncommises à L1.________ le 12 novembre 2016 au préjudice de C.________ ;\n- mise en danger de la vie d'autrui, évent. lésions corporelles par négligence, infractions\nprétendument commises à L1.________ au préjudice de F.________ ;\n- instigation à faux témoignage, infractions prétendument commises sur territoire jurassien,\nentre le 12 novembre 2016 et le 10 février 2017, en ce qui concerne les témoignages de\nW.________, S.________ et R.________ ;\n- infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d'avoir violé ses devoirs en\ncas d'accident (art. 92 al. 2 LCR) ;\n\ndéclare\n\nB.________ coupable d’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d'avoir\nviolé ses devoirs en cas d'accident (art. 92 al. 1 LCR), infraction commise sur territoire\njurassien, en particulier sur le trajet entre L2.________ et L3.________, le 12 novembre 2016 ;\n\npartant, et en application des art. 91 al. 2 let. a, 91a al. 1, 92 al. 1 LCR, 19a LStup, 22, 24, 34,\n42, 44, 47, 49 al. 1, 103, 106 et 307 CP, 398ss CPP, le\n\ncondamne\n\n- à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant deux ans, le montant du\njour-amende étant fixé à CHF 100.00 ;\n- à une amende additionnelle de CHF 2'400.00 ;\n- à payer le 30 % des frais judicaires de première instance le concernant, soit\nCHF 16'056.55 ;\n49\n\nfixe\n\nà 24 jours la peine privative de liberté de substitution pour le cas où, de manière fautive, le\nprévenu ne paie pas l'amende additionnelle fixée ci-dessus ;\n\nlaisse\n\nle 70 % des frais judiciaires de première instance et les 2/3 des frais judiciaires de seconde\ninstance relatifs à la procédure d’appel dirigée contre B.________ à la charge de l’Etat ;\n\ncondamne\n\nles parties plaignantes, solidairement entre elles, à payer le 1/3 des frais judiciaires de seconde\ninstance relative à la procédure dirigée contre B.________, fixés au total à CHF 1'655.00\n(émolument : CHF 1'500.00 ; débours : CHF 155.00), soit CHF 551.65 ;\n\ndéboute\n\nle prévenu libéré du surplus de ses conclusions ;\n\nordonne\n\nla levée du séquestre du véhicule Audi A3 1.8 TFSI / 132 kW, berline 5 portes (Sportback) de\ncouleur grise, appartenant à A.________, entreposé au Centre A16 de la Police cantonale à\nDelémont ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy, pourra réclamer à\nl’Etat en sa qualité de défenseur d’office de A.________ pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (26 heures à CHF 180.-) : CHF 4'680.00\n- Débours : CHF 163.40\n- TVA à 7,7% CHF 372.95\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 5'216.35\n\nétant constaté que les honoraires de Me Hubert Theurillat ont été taxés à CHF 30'149.15,\ndébours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ndit\n\nque A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton du Jura le 90 % de l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office\npour la procédure de première instance et le quart de l'indemnité allouée à son défenseur\n50\n\nd'office pour la seconde instance, telles que taxées et fixées ci-dessus, et, d'autre part, à\nMe Theurillat, la différence entre ces indemnités et les honoraires qu'il aurait touchés comme\nmandataire privé, soit CHF 13'017.75 ([CHF 44'613.30 – CHF 30'149.15] / 1.1111) pour la\nprocédure de première instance et CHF 630.05 pour la procédure de seconde instance ([CHF\n7'736.50 – CHF 5'216.35] /4) ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont, pourra réclamer\nà l’Etat en sa qualité de défenseur d’office de B.________ pour la procédure d’appel :\n\n- Honoraires (23.41 heures à CHF 180.-) : CHF 4'213.80\n- Débours et vacations : CHF 340.00\n- TVA à 7,7% CHF 350.65\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 4'904.45\n\nétant constaté que les honoraires de Me Jean-Marie Allimann ont été taxés à CHF 26'671.85,\ndébours et TVA compris, pour la procédure de première instance ;\n\ndit\n\nque B.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton du Jura le 30 % de l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office\npour la procédure de première instance, telle que taxée et fixée ci-dessus, et, d'autre part, à\nMe Allimann, la différence entre cette indemnité et les honoraires qu'il aurait touchés comme\nmandataire privé, soit CHF 3'742.20 ([CHF 39'145.90 – CHF 26'671.85] / 3.3333) pour la\nprocédure de première instance ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement le 6 mars 2020 -\n\nPorrentruy, le 6 mars 2020\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\n"}