{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-03-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2019-23_2020-03-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2019_23_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73601462e3d4d2139035e732f3ed16b094f39878d0f9af228823f49c576f8763b3f36f127af7065ce69ae04d84a6841ec1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73601462e3d4d2139035e732f3ed16b094f39878d0f9af228823f49c576f8763b3f36f127af7065ce69ae04d84a6841ec1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2019_23", "Checksum": "8ae2442e0cebb9573c51b6a94ed05b9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2019 23"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.03.2020 CP 2019 23"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Meutre par dol éventuel nié dans le cadre d'un accident de la circulation routière | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:39", "Checksum": "47be77adff29ed08a7ab2da6a6c556dc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 06.03.2020 CP 2019 23\nRegeste:\nMeutre par dol éventuel nié dans le cadre d'un accident de la circulation routière | appels\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR PÉNALE\n\nCP 23 / 2019\n\nPrésident : Pascal Chappuis\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Daniel Logos\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nJUGEMENT DU 6 MARS 2020\n\ndans la procédure pénale dirigée contre\n\n1. A.________,\n- représenté en justice par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\n\nprévenu de meurtre par dol éventuel, évent. homicide par négligence et mise en danger de la\nvie d'autrui, délit manqué de meurtre par dol éventuel, etc.\n\n2. B.________,\n- représenté en justice par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,\n\nprévenu d'homicide par négligence, mise en danger de la vie d'autrui, évent. lésions\ncorporelles par négligence, etc.\n\nMinistère public : …, procureure, 2900 Porrentruy,\nappelant,\n\nParties plaignantes, demanderesses au pénal :\n1. D.________,\n2. E.________,\n3. F.________,\n- toutes trois représentées par Me Pierre Seidler, avocat à Delémont,\nappelantes,\n\nJugement de première instance : du Tribunal pénal du 26 mars 2019.\n_______\n2\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par jugement du 26 mars 2019, le Tribunal pénal du tribunal de première instance a\ndéclaré A.________ coupable d'homicide par négligence, infraction commise à\nL1.________ le 12 novembre 2016 au préjudice de C.________, lésions corporelles\npar négligence, infraction commise à L1.________ le 12 novembre 2016 au préjudice\nde F.________, respectivement d'infractions à la LCR et la LStup commises le 12\nnovembre 2016. Partant, il a été condamné à une peine privative de liberté de 30\nmois, avec sursis partiel durant quatre ans pour 18 mois, la peine privative de liberté\nferme étant de 12 mois, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement subis,\nainsi qu'à une amende contraventionnelle de CHF 100.00, au paiement d'une\nindemnité de dépens de CHF 11'950.30 aux parties plaignantes D.________ et\nE.________, de CHF 6'6614.10 à la partie plaignante F.________ et aux 90 % des\nfrais judiciaires le concernant. Il a, en revanche, été libéré des autres infractions qui\nlui étaient reprochées, soit celles de meurtre par dol éventuel et mise en danger de\nla vie d'autrui, délit manqué de meurtre par dol éventuel et mise en danger de la vie\nd'autrui, entrave à l'action pénale, éventuellement instigation à entrave à l'action\npénale, ainsi qu’une partie des infractions à la LCR. Dix pourcents des frais judiciaires\nont été laissés à la charge de l'Etat en raison de ces libérations.\n\nB.________ a été déclaré coupable d'instigation à faux témoignage commise entre le\n12 novembre 2016 et le 10 février 2017, infractions à la LCR commises le 12\nnovembre 2016 et infraction à la LStup commise le 12 novembre 2016. Il a été\ncondamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis pendant deux\nans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 100.00, à une amende additionnelle\nde CHF 2'400.00 avec peine privative de liberté de substitution de 24 jours, à une\namende contraventionnelle de CHF 600.00 avec peine privative de liberté de\nsubstitution de 6 jours, ainsi qu'aux 30 % des frais judiciaires le concernant. Il a en\nrevanche été libéré des infractions d'homicide par négligence prétendument commis\nle 12 novembre 2016 à L1.________ au préjudice de C.________, lésions corporelles\npar négligence prétendument commises le 12 novembre 2016 à L1.________ au\npréjudice de F.________, respectivement d’une partie des infractions à la LCR qui lui\nétaient reprochées, infractions prétendument commises le 12 novembre 2016 à\nL1.________. Septante pourcents des frais judiciaires ont ainsi été laissés à la charge\nde l'Etat et une indemnité pour tort moral de CHF 1'000.00 a été allouée au prévenu\nlibéré.\n\nB. Le Ministère public et les parties plaignantes ont interjeté appel contre ce jugement\nles 2 et 8 avril 2019.\n\nB.1. Dans sa déclaration d'appel du 2 juillet 2019, le Ministère public conclut en substance\nà ce que le prévenu A.________ soit reconnu coupable de meurtre par dol éventuel\n3\n\nau préjudice de C.________, et non d'homicide par négligence, respectivement de\ndélit manqué de meurtre au préjudice de F.________, et non de lésions corporelles\npar négligence. Partant, le Ministère public conclut à sa condamnation à une peine\nprivative de liberté de six ans et demi, ainsi qu'à une amende de CHF 100.00.\nConcernant le prévenu B.________, le Ministère public conclut pour l'essentiel à ce\nqu'il soit reconnu coupable d'homicide par négligence, mise en danger de la vie\nd'autrui, infractions commises au préjudice de C.________ et de F.________, ainsi\nque d'instigation à faux témoignage. Partant, il conclut à sa condamnation à une peine\nprivative de liberté de 4 ans, ainsi qu'à une amende de CHF 100.00.\n\nLa Procureure en charge de la procédure a confirmé ses conclusions à l'issue de\nl'audience de la procédure d'appel.\n\n"}