{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-05-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2019-20_2020-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2019_20_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7324e3a456ff127e5ab66895ce5120855f611b1d816b25a6f995ba7b33c05093f20752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7324e3a456ff127e5ab66895ce5120855f611b1d816b25a6f995ba7b33c05093f20752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2019_20", "Checksum": "10ce68de4d7a9201ae1a202a43de7e13"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2019 20"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 11.05.2020 CP 2019 20"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion - conditions permettant d'appliquer la clause de rigueur niées | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:32", "Checksum": "8b121e0a7f0534eb07498c64f51a579d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 11.05.2020 CP 2019 20\nRegeste:\nExpulsion - conditions permettant d'appliquer la clause de rigueur niées | appels\n\net la communication :\n- au Service juridique, Exécution des peines et mesures, Rue du 24 Septembre 2,\n2800 Delémont ;\n- sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, au Service de la\npopulation, Rue du 24 Septembre 1, 2800 Delémont ;\n- à la partie plaignante, C.________, pour information ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 11 mai 2020 / ZM / NB\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nSylviane Liniger Odiet Nathalie Brahier\n11\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n- Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n- Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé\nauprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès\nla notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de\nrecours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les\npoints de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve\n(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n"}