{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-05-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2019-20_2020-05-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2019_20_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7324e3a456ff127e5ab66895ce5120855f611b1d816b25a6f995ba7b33c05093f20752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7324e3a456ff127e5ab66895ce5120855f611b1d816b25a6f995ba7b33c05093f20752dc3332f6d85c6685f6fef9683b6a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2019_20", "Checksum": "10ce68de4d7a9201ae1a202a43de7e13"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2019 20"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 11.05.2020 CP 2019 20"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Expulsion - conditions permettant d'appliquer la clause de rigueur niées | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:32", "Checksum": "8b121e0a7f0534eb07498c64f51a579d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 11.05.2020 CP 2019 20\nRegeste:\nExpulsion - conditions permettant d'appliquer la clause de rigueur niées | appels\n\nAttendu ainsi qu’en définitive, les intérêts publics à l’expulsion de l’appelant sont importants,\nce dernier n'ayant cessé, au cours des dernières années, de violer la loi pénale et de\ncommettre de très nombreuses infractions, en particulier contre le patrimoine, l'intégrité\nphysique ou l’ordre public, sans que ces condamnations successives et une détention d’une\ndurée importante pussent l'amender ; force est donc de reconnaître que l'intéressé représente\nune menace importante pour l'ordre et la sécurité publics ; ces éléments l’emportent de toute\névidence sur les intérêts privés à demeurer en Suisse, au regard en particulier de la durée de\nson séjour en Suisse et de ses faibles liens actuels avec son pays d’origine ;\n\nAttendu que, pour le surplus, l’expulsion, ordonnée pour une durée de dix ans, s'avère\nconforme au principe de la proportionnalité, compte tenu en particulier des antécédents de\nl’appelant et de sa mauvaise intégration en Suisse, étant précisé que ce dernier n'élève aucun\ngrief à l'encontre de la durée de la mesure ;\n\n(…) ;\n\n(…) ;\n8\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nn’entre\n\npas en matière sur l’appel interjeté par le Ministère public ;\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n\nlibère\nA.________ de la prévention de brigandage qualifié (art. 140 ch. 2, ch. 3 al. 3, ch. 4), infraction\nprétendument commise le 2 février 2017 à L1.________ au préjudice de C.________, toutefois\nsans indemnité ni distraction de frais ;\n\ndéclare\nA.________ coupable de :\n- brigandage et violation de domicile, infractions commise le 2 février 2017 à L1.________\nau préjudice de C.________ ;\n- conduite inconvenante et refus d'indiquer son nom, infractions commises le 27 février 2017\nà L1.________,\n\npartant et en application des articles 40, 46, 47, 49, 51, 66a, 69, 103, 106, 140, 186 CP, 124\nal. 3, 350, 351, 416ss CPP, 15 et 17 LiCP,\n\nrévoque\nle sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté de 26 mois, dont 13 mois fermes,\nsous déduction de 660 jours de détention subie, peine prononcée par jugement rendu le 6\njuillet 2015 par la Cour suprême du Canton de Berne ;\n\ncondamne\nA.________ :\n1. à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction de 50 jours de\ndétention avant jugement subis ;\n2. à une amende contraventionnelle de CHF 200.-;\n3. aux frais judiciaires fixés à CHF 14'122.55 (émolument : CHF 4'565.70, débours :\nCHF 9'556.85 comprenant l'indemnité à son défenseur d'office [CHF 8'887.15]) ;\n9\n\nrévoque\nle sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende\nétant fixé à CHF 20.-, peine prononcée par jugement rendu le 22 mars 2016 par le Ministère\npublic du canton du Jura à Porrentruy,\n\nfixe\npour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende contraventionnelle fixée\nci-dessus, une peine privative de liberté de substitution de 2 jours ;\n\nprend acte\nque A.________ reconnaît devoir, solidairement avec D.________ et E.________ la somme\nde CHF 380.- à la partie plaignante - demanderesse au pénal et au civil - C.________, sous\ndéduction d’un montant de CHF 50.00 payé par E.________ ;\n\ninforme\nles parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500- sera inclus\ndans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;\n\ndéboute\nF.________ de ses conclusions civiles, faute de qualité de lésée par l'infraction de brigandage,\nrespectivement de partie plaignante ;\n\nordonne\nla confiscation à fin de destruction du matériel saisi, à savoir d'un couteau et sa fourre et une\ncagoule ;\n\ntaxe\nà CHF 8'887.15 les honoraires que Me Yves Maître pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de\nmandataire d’office de l’appelant et réserve les droits de l’Etat du mandataire d’office ;\n\nPour le surplus, en confirmation du jugement de première instance,\n\nordonne\n\nl’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans ;\n\ncondamne\n\nA.________ aux frais judiciaires de deuxième instance fixés à CHF 685.30 (émolument :\nCHF 500.00 ; débours par CHF 185.30 ; indemnité due à son défenseur d'office :\nCHF 1'430.75) ;\n10\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires de Me Yves Maître, avocat à Delémont, en sa qualité de défenseur\nd'office de A.________, pour la deuxième instance :\n- Honoraires (7.1 heures à CHF 180.-) : CHF 1'278.00\n- Débours : CHF 50.45\n- TVA à 7,7% CHF 102.30\n\nTotal à verser par l’Etat : CHF 1'430.75\n\ndit\n\nque l’appelant est tenue de rembourser, si sa situation financière le lui permet d'une part, à la\nRépublique et Canton du Jura les honoraires du mandataire d'office conformément à la\ntaxation ci-dessus et, d'autre part, à Me Yves Maître, la différence entre cette indemnité et les\nhonoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé pour la procédure d'appel, soit\nCHF 688.20 ;\n\nordonne\n\nla notification du présent jugement :\n- à l’appelant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;\n- au Ministère public, par B.________, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Tribunal pénal, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n\n"}