436 CPP) ; ladite indemnité est
fixée conformément à l’Ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (ci-après :
l’Ordonnance ; RSJU 188.61) ;

Attendu qu’en l’espèce, il convient de laisser à la charge de l’Etat autant les frais de la
procédure d’appel que ceux de la procédure de première instance, dans la mesure où cette
dernière est annulée dans son ensemble ;

(…) ;
5

PAR CES MOTIFS
LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

annule