Attendu que, selon l’art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction
d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour
qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu ; parmi
les vices importants entraînant l’annulation du jugement, on peut signaler la violation des droits
de la défense, l’incompétence du tribunal de première instance à raison du lieu ou de la matière
ainsi que l’inobservation des règles régissant la composition des tribunaux (CR CPP – KISTLER
VIANIN, N 4 ad art. 409 CPP) ;