PAR CES MOTIFS
LA COUR PÉNALE

après avoir délibéré et voté à huis clos

ne donne pas d'autre suite

à la procédure pénale dirigée contre A. sous la prévention de violation d’une mise à ban, faute
d'une condition légale de l'action publique ;

laisse

les frais judiciaires de première et de deuxième instance à la charge de l'Etat ;

ordonne