{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2015-4_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2015_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73046b4ce3b58a805e4d6acd6d3b9988963f9a9fa6ce9995b4eb164df2888e462d7547999661681ef48fa7cb5d52d36487&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73046b4ce3b58a805e4d6acd6d3b9988963f9a9fa6ce9995b4eb164df2888e462d7547999661681ef48fa7cb5d52d36487&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2015_4", "Checksum": "09e362b4463e0486e14edaa3b7de5cb1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2015 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2015 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Condamn. en 1e inst. à une PPL de 15 mois avec sursis pour lés. corp. graves et mise en danger de la vie d'autrui. Réformation par la Cour pénale ; état de défense excusable admis ;  PPécu de 60 J.-A. avec sursis. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:46", "Checksum": "3e61a44e4059c957c83d059054bd3344", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2015 4\nRegeste:\nCondamn. en 1e inst. à une PPL de 15 mois avec sursis pour lés. corp. graves et mise en danger de la vie d'autrui. Réformation par la Cour pénale ; état de défense excusable admis ;  PPécu de 60 J.-A. avec sursis. | appels\n\n Au vu des indications fournies par l'appelant (dossier TPI, p. 146), son revenu\nmensuel net est de CHF 6000.- ; après déduction des primes d'assurance-maladie,\ndes impôts et du loyer, le montant disponible s'élève à CHF 3'000.-. Sur cette base,\nil convient de fixer le jour-amende à CHF 100.-.\n\n6. Conformément au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'y a pas lieu\nde revoir la question du sursis qui a été accordé à l'appelant par le juge de première\ninstance.\n\n7. La question des prétentions civiles, dont le principe doit être admis, est renvoyée au\njuge civil conformément à l'article 126 al. 3 CPP.\n\n8.\n8.1 Vu l'issue de la procédure d'appel, il y a lieu, conformément à l'article 428 al. 3 CPP\nde modifier le sort des frais judiciaires arrêté en première instance. La part de frais\nmise à la charge de l'appelant doit être réduite et ramenée de 3/8èmes à ¼, le solde\nqui subsiste encore soit 1/8ème étant laissé à la charge de l'Etat.\n\n8.2 S'agissant des frais de la procédure d'appel, il convient de mettre 1/3 de ceux-ci à la\ncharge de l'appelant et 2/3 à la charge de B., conformément à l'art. 428 al. 1 CPP.\n\n8.3 Pour ce qui est des dépens, l'appelant qui est acquitté en partie et dont la peine est\nréduite de façon significative, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées\npar l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à verser par l'Etat (art. 429\nCPP). Vu l'issue de la procédure d'appel, l'indemnité doit être fixée à un tiers de ses\nfrais de défense pour la première instance et à la moitié de ses frais de défense pour\nla deuxième instance.\n\nPour ce qui est du plaignant qui est assisté d'un conseil juridique gratuit,\nrespectivement d'un défenseur d'office, il ne peut pas prétendre à une indemnité pour\nses frais de défense dans la mesure où ceux-ci sont supportés par l'Etat ; par ailleurs\nlesdits frais font partie des frais judiciaires (art. 422 al. 2 CPP) et il convient donc dans\nles y inclure, tant pour la procédure de première instance, que pour l'instance d'appel.\nLe montant des honoraires du conseil de B. relatifs à la procédure opposant celui-ci\nà A. correspond aux deux tiers de la note d'honoraires du mandataire d'office, l'autre\nmoitié concernant la procédure qui l'oppose à C., soit 24 heures de travail et 2/3 des\ndébours pour la procédure de première instance.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n13\n\nque le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :\n- libère C. des fins des préventions de mise en danger de la vie d'autrui, lésions\ncorporelles graves, lésions corporelles simples, infractions prétendument commises à\nD. le 29 novembre 2011 au préjudice de B. sans indemnité ;\n- laisse les frais de cette partie de la procédure fixés à CHF 8'569.15 à la charge de l'Etat\n;\n- déclare B. coupable de menaces commises à D., le 29 novembre 2011, au préjudice\nde C. ;\n- condamne B. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende\nétant fixé à CHF 20.-, en tant que peine complémentaire à celles prononcées par le\nMinistère public du canton du Jura les 25 mai 2012 et 17 avril 2013, à payer à C. CHF\n3'052.- à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la\nprocédure ;\n- ordonne la restitution de deux sacs bruns contenant les habits portés par B. lors de\nl'accident ;\n- taxe les honoraires de Me Vallat, conseil juridique gratuit de C. à CHF 8'575.55,\ndébours et TVA compris ;\n\npour le surplus, en modification du jugement de première instance,\n\nlibère\n\nA. des fins de la prévention de mise en danger de la vie d'autrui, infraction prétendument\ncommise à D., le 29 novembre 2011, au préjudice de B. ;\n\ndéclare\n\nA. coupable de lésions corporelles graves commises, en état de défense excusable, à D. le\n29 novembre 2011, au préjudice de B. ;\n\npartant et en application des articles 16 al. 1, 34, 42, 44, 47, 48a, 122 CP, 41 CO, 126 al. 3,\n398ss CPP,\n\ncondamne\n\nA. à :\n- une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jouramende étant fixé à CHF 100.- ;\n- à sa part des frais judiciaires de première instance par CHF 2'190.20 (¼ des frais totaux :\nCHF 8'760.75), le solde, soit 1/8ème supplémentaire, étant laissé à la charge de l'Etat ;\n- à 1/3 des frais judiciaires de deuxième instance qui s'élèvent au total à CHF 4'114.20\n(émolument : CHF 1'600.- ; débours : CHF 158.- ; frais du conseil juridique gratuit :\nCHF 2'356.25) soit CHF 1'371.40.- ;\n14\n\nalloue\n\nà A. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses\ndroits de procédure dans les deux instances une somme de CHF 8'000.- (débours et TVA\ncompris) ;\nadmet\n\nl'action civile dans son principe et renvoie le plaignant à agir devant le juge civil ;\n\ncondamne\n\n"}