{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2015-4_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2015_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73046b4ce3b58a805e4d6acd6d3b9988963f9a9fa6ce9995b4eb164df2888e462d7547999661681ef48fa7cb5d52d36487&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73046b4ce3b58a805e4d6acd6d3b9988963f9a9fa6ce9995b4eb164df2888e462d7547999661681ef48fa7cb5d52d36487&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2015_4", "Checksum": "09e362b4463e0486e14edaa3b7de5cb1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2015 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2015 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Condamn. en 1e inst. à une PPL de 15 mois avec sursis pour lés. corp. graves et mise en danger de la vie d'autrui. 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L'article 16 CP\nprécise que si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime\ndéfense, le juge atténue la peine (aliéna 1), respectivement, si cet excès provient d'un\nétat excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas\nde manière coupable (alinéa 2). L'attaque au sens de cette disposition s'entend de\ntout comportement qui vise à porter atteinte à un bien juridique individuel, qu'il\ns'agisse de l'intégrité corporelle ou de la vie, de la maitrise sur son domicile ou encore\nde la liberté personnelle. Elle doit être illicite et imminente. La légitime défense\nconsiste à repousser l'attaque ; elle peut être le fait d'un tiers et appartient à toute\npersonne ; elle doit intervenir de manière proportionnée, en tenant compte de\nl'ensemble des circonstances concrètes, en particulier en fonction de la gravité de\nl'attaque, de l'importance du bien juridique protégé et de l'importance du bien juridique\nque la défense lèse ou met en danger ; la valeur respective des biens en cause doit\nainsi être mise en balance, en tenant compte des conditions dans lesquelles l'auteur\na été amené à faire son choix. Enfin, lorsque l'auteur croit à tort à une attaque\nimminente, il se trouve en état de légitime défense putative et sera mis au bénéfice\nde l'article 13 CP et jugé comme si l'état de légitime défense avait existé pour autant\nque son erreur n'ait pas été évitable (CR – CP, GILLES MONNIER, art. 15, n. 5 et ss).\n\nAux termes de l'article 16 CP, la peine est atténuée à l'égard de celui qui, en\nrepoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense. Si cet excès\nprovient d'un état excusable d'excitation causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de\nmanière coupable.\n\n4.1 Au cas particulier, lors d'une discussion houleuse avec B., l'appelant et sa fille ont\ndécidé d'y mettre fin en quittant les lieux ; l'appelant savait que le plaignant avait\nmenacé sa fille ; il savait également que celui-ci pouvait se montrer violent puisqu'il\ns'en était déjà pris physiquement à sa fille ; enfin, âgé de 67 ans au moment des faits,\nil n'était pas de taille à lutter avec un ancien haltérophile de 27 ans son cadet, à la\ncarrure imposante. En voyant le plaignant agrippé à sa voiture, voire à sa fille, selon\nles déclarations de celle-ci, il a pu craindre que le plaignant s'en prenne physiquement\nà cette dernière alors qu'elle n'était manifestement pas en mesure de se défendre ou\nd'esquiver d'éventuels coups de la part du plaignant compte tenu qu'elle était coincée\ndans l'habitacle de la voiture. En s'accrochant à la voiture de l'appelant, quand bien\nmême celui-ci avait clairement manifesté son intention de démarrer, le plaignant a\n10\n\npour le moins porté atteinte à la liberté de mouvement de l'appelant. Celui-ci était dès\nlors en droit de réagir pour empêcher le plaignant d'attenter à l'intégrité corporelle de\nsa fille et pour échapper à la contrainte exercée par celui-ci. La Cour retient ainsi que\nl'appelant était en droit de repousser l'attaque dirigée contre lui-même et contre sa\nfille.\n\nCela étant, si l'on ne peut reprocher à l'appelant d'avoir voulu échapper au plaignant,\nil convient d'admettre que le moyen utilisé, en ce qu'il était propre à causer des lésions\ncorporelles au plaignant, a excédé les limites de la légitime défense. En roulant à une\nvitesse supérieure à celle d'un homme au pas, il a pris le risque de faire chuter le\nplaignant et de le blesser alors qu'en avançant à faible allure ou par à-coups, il aurait\npu lui faire lâcher prise et l'empêcher de frapper sa fille sans autre dommage.\n\nAu vu des éléments qui précèdent, la Cour retient que l'appelant a agi en état de\ndéfense excusable au sens l'article 16 al. 1 CP, sans qu'il puisse toutefois se prévaloir\nd'un état d'excitation ou de saisissement justifiant l'excès de légitime défense.\n\n5. A teneur de l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il\nprend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi\nque l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité\nde la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère\nrépréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure\ndans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de\nla situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).\n\n"}