{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2014-39_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2014_39_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bf78fac023cba4195e3036463722733434c189bad5cf32a9413c1c802738d5a39a8c4425cd27214097aef547b40c6654&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bf78fac023cba4195e3036463722733434c189bad5cf32a9413c1c802738d5a39a8c4425cd27214097aef547b40c6654&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2014_39", "Checksum": "71954e4de8415b554ddf027df80e19b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2014 39"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2014 39"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exploitabilité et appréciation du témoignage d'un coprévenu entendu dans une procédure séparée. | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:03", "Checksum": "c96cab13f1da7a6cbd18888638141827", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2014 39\nRegeste:\nExploitabilité et appréciation du témoignage d'un coprévenu entendu dans une procédure séparée. | appels\n\nA.\n- à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de 413 jours de détention subie\navant jugement ;\n- à payer aux parties plaignantes, demanderesses au civil, les montants suivants :\na. CHF 200.- à titre de dommages et intérêts à l'entreprise B., solidairement avec F. ;\nb. CHF 3'539.15 solidairement avec F. à titre d'indemnité pour les dépenses obligatoires\noccasionnées par la procédure à Horlogerie C. (y compris débours et TVA) ;\n- à payer sa part de frais judiciaires de première instance, par CHF 55'349.50 ;\n25\n\n- à payer 7/8ème des frais judiciaires de seconde instance par CHF 9'858.40 (émolument :\nCHF 2'000.- ; débours : CHF 7'858.40, y compris l'indemnité allouée à son défenseur\nd'office par CHF 6'936.80) soit CHF 8'626.10 ;\n\nlaisse\n\nle solde des frais judiciaires de seconde instance, soit 1/8ème, à la charge de l'Etat ;\n\nordonne\n\nla confiscation d'un Nokia séquestré durant l'enquête aux fins de destruction, respectivement\nde dévolution à l'Etat ;\n\nordonne\n\nla restitution de la paire de chaussure séquestrée durant l'enquête ;\n\nordonne\n\nle maintien en détention du prévenu aux fins de poursuivre l'exécution anticipée de sa peine ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires de Me Grégoire Aubry, avocat à Bienne, en sa qualité de\ndéfenseur d'office du prévenu pour la deuxième instance :\n\n- honoraires (31.33 h à CHF 180.-) : CHF 5'639.40\n- débours : CHF 783.60\n- TVA à 8 % : CHF 513.80\n- frais de traduction : CHF 880.00\nTotal à verser par l'Etat : CHF 7'816.80\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires pour la procédure de première instance ont été\ntaxés à CHF 22'919.60, débours et TVA compris ;\n\ndit\n\nque A. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton du Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés\nci-dessus, respectivement 7/8ème de ses honoraires pour la procédure de seconde instance,\nexceptés les frais de traduction, et d'autre part à Me Aubry la différence entre cette indemnité\net les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit CHF 9'907.90\n(CHF 31'780.50 – CH 21'872.60) pour la procédure de première instance et CHF 2'664.65\n((CHF 9'982.10 x 7/8) – (CHF 6'936.80 x 7/8)) pour la seconde instance ;\n\nordonne\n26\n\nla notification du présent jugement :\n- au prévenu, par son mandataire, Me Grégoire Aubry, avocat à Bienne ;\n- au Tribunal pénal, par sa présidente, Corinne Suter, Le Château, à X.8 ;\n- au Ministère public, par Daniel Farine, procureur, Le Château, à X.8 ;\n- au Service juridique, Exécution des peines et des mesures, à Delémont ;\n- à la partie plaignante, Horlogerie C., par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à\nX.8 ;\n- à la partie plaignante, l'entreprise B. ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\n– prononcé et motivé publiquement le 13 mars 2015 –\n\nX.8, le 13 mars 2015\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Nathalie Brahier\n27\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification de l'expédition complète du jugement. Ce délai ne\npeut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de\npreuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire\nde la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification\ndu jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être\nadressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui\nsont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un\nexemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n"}