{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-31_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_31_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eb682c472f6de2378239b8bbef494bdba0a154ea1a269460c1ff50fcd7c77ce6c1ce49f9508c6e0e45a2e502f7120848&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73eb682c472f6de2378239b8bbef494bdba0a154ea1a269460c1ff50fcd7c77ce6c1ce49f9508c6e0e45a2e502f7120848&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_31", "Checksum": "02035300e22f9a9dc99407385abcd783"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 31"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 31"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "restitution de délai; erreur du mandataire d'office | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:31", "Checksum": "7ee22d6aad397e9d70e8e4b760c7f513", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 31\nRegeste:\nrestitution de délai; erreur du mandataire d'office | divers\n\n met\n\nles frais de la procédure, fixés à CHF 517.- (émolument : CHF 400.- ; débours : CHF 117.-), à\nla charge du mandataire du requérant ;\n\ndonne acte\n\nau requérant, agissant par son mandataire, du dépôt le 27 août 2013, d'une déclaration d'appel\n;\n\nordonne\n\nla notification d'une copie de cette déclaration d'appel à la partie plaignante, demanderesse\nau pénal et au civil et au Ministère public en les informant qu'ils ont la faculté, dans un délai\nde 20 jours (non prolongeable) dès la notification de la présente ordonnance, de présenter\npar écrit au greffe de la Cour pénale :\n- une demande de non-entrée en matière motivée (art. 400 al. 3 litt. a CPP) ou\n- une déclaration d'appel joint, conformément à l'article 401 CPP (art. 400 al. 3 litt. b CPP) ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nPorrentruy, le 6 septembre 2013\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n4\n\nGérald Schaller Nathalie Brahier\n\nA notifier :\n- au requérant, X., par son mandataire, Me Z., avocat à Delémont ;\n- au ministère public, Mme Frédérique Comte, procureure, Château, à Porrentruy.\n\nCopie pour information :\n- à Me V., mandataire de B.\n- à Me W., mandataire de Y.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}