{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-17_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_17_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73950afe6553b00af727cd18a8113d5e8523555a0787d999ac50025e465f532769e60e46cc18d8711c3fb58cad0b4329b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73950afe6553b00af727cd18a8113d5e8523555a0787d999ac50025e465f532769e60e46cc18d8711c3fb58cad0b4329b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_17", "Checksum": "6ffe74c2e487eb8e67b1dd2d95f325a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "meurtre passionnel / meurtre; mesure de la peine | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:29", "Checksum": "7c8079005dd04550b4b5c42e9ab8776b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 17\nRegeste:\nmeurtre passionnel / meurtre; mesure de la peine | appels\n\nX. :\n1. à une peine privative de liberté de 11 ans, sous déduction de 242 jours de détention avant\njugement subis, étant constaté, pour le surplus, que l'exécution de la peine a commencé\nle 16 mai 2012 par anticipation ;\n2. à payer aux parties plaignantes, demanderesses au pénal et au civil, CHF 3'909.60 à titre\nd'indemnité de dépens pour la procédure de seconde instance ;\n3. aux frais judiciaires de première instance fixés à CHF 88'353.65 (dont émolument :\nCHF 8'960.30 et débours : CHF 79'393.35 comprenant l’indemnité due à son défenseur\nd’office par CHF 33'353.65), ainsi qu’à ceux de deuxième instance fixés à 12'508.75 (dont\némolument : CHF 2'000.- et débours : CHF 10'508.75 comprenant l’indemnité due à son\ndéfenseur d’office par CHF 9'349.15) ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Nicolas Stucki, avocat à Neuchâtel, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office du prévenu pour la seconde instance :\n41\n\n- Honoraires : (… à CHF 180.-) CHF …\n- Débours : CHF …\n- TVA à 8 % : CHF …\n- Total à verser par l’Etat : CHF …\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires de Me Schweingruber, mandataire d'office du\nprévenu, pour la procédure de première instance ont été taxés à CHF …, débours et TVA\ncompris et à CHF … pour la procédure de seconde instance jusqu'au 23 avril 2013 ;\n\ndit\n\nque X. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office, tels que taxés et fixés\nci-dessus, et, d'autre part, à Me Schweingruber et Me Stucki la différence entre cette indemnité\net les honoraires qu'ils auraient touchés comme mandataires privés, soit CHF … pour la\nprocédure de première instance et CHF … pour la procédure de seconde instance à Me\nSchweingruber, et CHF … à Me Stucki pour la procédure de seconde instance ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 28 novembre 2013\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Nathalie Brahier\n\nA notifier :\n au prévenu, par son mandataire, Me Nicolas Stucki, avocat, Rue des Sablons 4, 2002\nNeuchâtel 2 ;\n aux parties plaignantes, par leur mandataire, Me François Boillat, avocat, rue Centrale 57,\n2740 Moutier ;\n au Tribunal pénal, par son Président, Pascal Chappuis, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au Ministère public, par Séverine Stalder, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nA communiquer (sous forme d'extrait) :\n- au Service juridique, 2, rue du 24-Septembre, 2800 Delémont ;\n- à la police cantonale, Prés-Roses 1, 2800 Delémont.\n42\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification\ndu jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être\nadressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui\nsont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un\nexemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n"}