{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-17_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_17_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73950afe6553b00af727cd18a8113d5e8523555a0787d999ac50025e465f532769e60e46cc18d8711c3fb58cad0b4329b6&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73950afe6553b00af727cd18a8113d5e8523555a0787d999ac50025e465f532769e60e46cc18d8711c3fb58cad0b4329b6&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_17", "Checksum": "6ffe74c2e487eb8e67b1dd2d95f325a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "meurtre passionnel / meurtre; mesure de la peine | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:29", "Checksum": "7c8079005dd04550b4b5c42e9ab8776b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 17\nRegeste:\nmeurtre passionnel / meurtre; mesure de la peine | appels\n\n7.1 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs\npertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,\nle caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive\nTatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la\nvolonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive\nTatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés\n34\n\nà l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la\nsituation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation\nprofessionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que\nle comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17\nconsid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; TF 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).\n\n7.1.1 En ce qui concerne le caractère répréhensible de l'acte, cet élément concerne la\nfaçon dont l'auteur a déployé son énergie criminelle et perpétré son forfait. Pour\napprécier cet élément, le juge doit évaluer le comportement reproché compte tenu de\nl'ensemble des circonstances ; par exemple, dans un délit de violence, il faut se\ndemander quel est le genre et l'intensité de la contrainte ou de la menace utilisée par\nl'auteur (QUELOZ/HUMBERT, Code pénal I, Commentaire romand, Bâle, 2009, n. 33 ad\nart. 47 CP).\n\n7.1.2 S'agissant de l'intensité de la volonté délictuelle, elle peut se mesurer à la liberté de\ndécision dont jouit l'auteur. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu'il a\nenfreinte, plus lourdement pèse sa décision de l'avoir transgressée et partant sa faute\n(QUELOZ/HUMBERT, op. cit., n. 26 ad art. 47 CP). Pour ce faire, le juge examinera les\ncirconstances qui ont amené l'auteur à agir.\n\n7.1.3 Pour ce qui est des motivations et des buts de l'auteur, autrement dit des mobiles\nselon la terminologie utilisée par l'article 63 aCP, le juge doit mettre en balance les\nraisons qui ont incité l'auteur à violer la loi pénale et le sacrifice qui pouvait être exigé\nde lui dans la poursuite de ses propres intérêts (QUELOZ/HUMBERT, op. cit., n. 37 ad\nart. 47 CP). Un but égoïste ou un mobile de vengeance est considéré comme un\ncritère à charge pour fixer la sanction à l'intérieur du cadre de la peine (ibidem, n. 43\nad art. 47 CP).\n\n7.1.4 Le lien de parenté entre l'auteur et la victime est également un facteur à prendre en\ncompte (ATF 116 IV 179 consid. 4a). En effet, en cas de proche parenté, on admettra\ngénéralement que l'auteur hésitera davantage à porter atteinte aux biens de sa\nvictime.\n\n7.1.5 Il est inévitable qu'une peine privative de liberté d'une certaine durée ait des\nrépercussions sur les membres de la famille du condamné ou encore sur sa vie\nprofessionnelle. Cette conséquence ne peut cependant conduire à une réduction de\nla peine qu'en cas de circonstances extraordinaires (TF 6B_708/2008 du 22 octobre\n2008 consid. 3.2 et les références citées).\n\n7.2 Selon l'article 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne\npossédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou\nde se déterminer d'après cette appréciation. Les principes qui président à la fixation\nde la peine en cas de diminution de la responsabilité ont été développés à l'arrêt\npublié aux ATF 136 IV 55. Partant de la gravité objective de l'acte (objektive\nTatschwere), le juge doit apprécier la faute (subjective; subjektives Tatverschulden).\nIl doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la\n35\n\nfaute dans le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte.\nLe législateur mentionne plusieurs critères, qui jouent un rôle important pour\napprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il\nconvient de prononcer une peine inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi\nceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens de l'article 19\nCP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification de la\njurisprudence antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1), il s'agit de diminuer la faute et\nnon la peine ; la réduction de la peine n'est que la conséquence de la faute plus légère\n(ATF 136 IV 55 consid. 5.5).\n\n7.3 Au cas d'espèce, le prévenu est reconnu coupable de meurtre. Le cadre légal est\ndéfini par l'article 111 CP et s'étend de 5 à 20 ans de privation de liberté (art. 111 et\n40 CP). Il est donc particulièrement large.\n\n7.3.1 La culpabilité du prévenu est très grave.\n\n7.3.2 Il est en préambule rappelé, bien que ce fait constitue un des éléments constitutifs du\nmeurtre, que le prévenu, en tuant sa compagne, a porté atteinte au bien juridique le\nplus précieux, la vie.\n\n"}