{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-15_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_15_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a498f429f36282a6874b53bc242df6c41fd4f801170e2126f60c3e7d926a0dcc2845c02a5fba7ea2e723538e9e001550&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a498f429f36282a6874b53bc242df6c41fd4f801170e2126f60c3e7d926a0dcc2845c02a5fba7ea2e723538e9e001550&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_15", "Checksum": "b8249aaa61004d01bbe77b673a838252"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 15"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 15"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "concours entre lésions corporelles simples et agression; escroquerie / abus de confiance | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:19", "Checksum": "cd76361a68c26876d689fa9ff0ba535e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 15\nRegeste:\nconcours entre lésions corporelles simples et agression; escroquerie / abus de confiance | appels\n\n PAR CES MOTIFS\n\nLA COUR PÉNALE\n\naprès avoir délibéré et voté à huis clos\n\nconstate\n\nque le jugement du Tribunal pénal de première instance du 7 février 2013 est entré en force\ndans la mesure où :\n- il libère X. de la prévention d'infraction à la LCR prétendument commise à … le 18 février\n2012 par le fait d'avoir perdu la maîtrise de son véhicule et le déclare coupable d'infractions\nà la LCR commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu pour avoir commis\nun vol d'usage au préjudice d'un proche, avoir circulé sans permis de conduire, à une\nvitesse inadaptée aux conditions de la route et de ne pas avoir respecté un signal\n\"circulation interdite aux voitures\" ;\n- il le condamne à une amende de CHF 300.- et fixe pour le cas où, de manière fautive, le\nprévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine privative de liberté de\nsubstitution de 3 jours ;\n\npour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance\n\ndéclare\n\nX. coupable de :\n1. agression, infraction commise à …, en compagnie de A. et B., le 12 juin 2010 à …, au\npréjudice de C. ;\n2. abus de confiance, infraction commise à … dès août 2010 au préjudice de Y. ;\n\npartant et en application des articles 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 106, 134, 138 al. 1 CP, 27 al. 1,\n32, 90 ch. 1, 94 ch. 1 al. 2 aLCR et 95 al. 1 let a LCR, 398 et ss CPP,\n\nle condamne\n\n1. à une peine privative de liberté de 7 mois avec sursis pendant 4 ans ;\n2. à sa part des frais judiciaires de 1ère instance par CHF 6'288.-, y compris l'indemnité de\nson avocat d'office par CHF 4'304.- ;\n3. aux frais judiciaires de deuxième instance fixés à CHF 2'995.40, comprenant l'émolument\nde jugement et des débours par CHF 1'160.-, ainsi que les frais de son défenseur d'office\npar CHF 1'835.40 ;\n\ntaxe\n10\n\ncomme suit les honoraires que Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate à Delémont, pourra\nréclamer à l'Etat pour la procédure d'appel :\n\n- Honoraires (… à CHF 180.-) : CHF …\n- Débours : CHF …\n- Vacation : CHF …\n- Total : CHF …\n\nétant au surplus constaté que les honoraires relatifs à la procédure de première instance ont\nété taxés à CHF …;\n\ndit\n\nque X. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton du Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés\nci-dessus, et d'autre part à Me Maëlle Courtet-Willemin la différence entre cette indemnité et\nles honoraires qu'elle aurait touchés comme mandataire privée, soit CHF … pour la première\ninstance et CHF … pour la seconde instance ;\n\ninforme\n\ndes voie et délai de recours selon avis ci-après.\n\n- prononcé et motivé publiquement -\n\nPorrentruy, le 10 septembre 2013\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Nathalie Brahier\n11\n\nA notifier :\n- au prévenu, par sa mandataire, Me Maëlle Courtet-Willemin, avocate, 2800 Delémont ;\n- à la partie plaignante ;\n- au Tribunal pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification\ndu jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être\nadressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui\nsont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un\nexemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nRemarques concernant la portée et les conséquences du sursis\n\n"}