la Banque 1 attentive au fait que toute contravention à ce séquestre est passible des peines
prévues à l’article 292 CP dont la teneur est la suivante : « Celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présente article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » ;

taxe

comme il suit les honoraires que Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont, pourra réclamer à
l'Etat en sa qualité de défenseur d'office du prévenu pour la seconde instance: