13.1 Conformément aux articles 198 al. 1 let. b et 263 al. 1 let. b et 268 CPP, le tribunal
est compétent pour ordonner le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu lorsqu’il est probable qu’elles seront utilisées pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités.
Conformément à l’article 268 CPP, le patrimoine d’un prévenu peut ainsi être
séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et
les indemnités de parties (al. 1 let. a) ou les peines pécuniaires et les amendes (al. 1
let.