Conformément aux articles 104 et 105 al. 1 CP, les dispositions sur le sursis et le
sursis partiel (art. 41 et 43 CP) ne sont pas applicables en cas de contravention.

10.2 L’appelant a été reconnu coupable d’abus de confiance d’importance mineure
commis au préjudice de Y., infraction passible d’une amende.