{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\n alloue\n\nen principe, ladite créance compensatrice à Y., moyennant cession à l’Etat de ses droits à\nl’encontre de X. ;\n\nordonne\n\nle séquestre en couverture des frais du montant de CHF 4'122.75 disponible sur le compte\nbancaire de l’appelant, …, auprès de la Banque 1 ;\n\nrend\n\nla Banque 1 attentive au fait que toute contravention à ce séquestre est passible des peines\nprévues à l’article 292 CP dont la teneur est la suivante : « Celui qui ne se sera pas conformé\nà une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présente article, par une\nautorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende » ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont, pourra réclamer à\nl'Etat en sa qualité de défenseur d'office du prévenu pour la seconde instance:\n\n- honoraires (… h à CHF 180.-): CHF …\n- débours: CHF ….- (dont CHF. ...- non soumis à la TVA)\n- TVA à 8 %: CHF …\n\nTotal à verser par l'Etat: CHF …\n\nétant par ailleurs constaté que les honoraires pour la procédure de première instance ont été\ntaxés à CHF …, débours et TVA compris;\n\ndit\n\nque X. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton du Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés\nci-dessus, et d'autre part à Me Brêchet la différence entre cette indemnité et les honoraires\n33\n\nque celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit CHF … (CHF … – CHF …) pour la\nprocédure de première instance et CHF … (CHF … – CHF …) pour la seconde instance;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.\n\nPorrentruy, le 10 décembre 2013\n\nAU NOM DE LA COUR PÉNALE\n\nLe président : Le greffier e.r. :\n\nGérald Schaller Julien Theubet\n\nA notifier à :\n- l'appelant, par son mandataire, Me Benoît Brêchet, avocat, 2800 Delémont ;\n- Y. ;\n- Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n- Juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\nUn recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès\ndu Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification\ndu jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être\nadressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui\nsont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un\nexemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n34\n"}