{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\n Vers la mi-août 2010, elle a constaté que la caisse des liquidités de l'établissement\nétait peu fournie. Elle a ensuite été informée par sa collègue O. du fait que l'appelant\navait égaré l'enveloppe de la cafétéria quelques jours auparavant, étant précisé que\nni F., ni E. n'en avaient été informés. Le lendemain, elle a interpellé l'appelant en\ninsistant pour qu'il informe la direction de la perte de ce montant, ce qu'il a fait le\nlendemain ou le surlendemain. Un ou deux jours après ces événements, K. a en vain\ncherché la fourre de G. après avoir été informée de sa disparition par F. Le 23 août\n2010, elle a eu connaissance du fait que le journal de la caisse des liquidités, tenu au\nmoyen du programme Excel, avait été manipulé. Elle n'a pas eu de soupçons à l'égard\nde ses collègues, relevant toutefois que cette modification ne pouvait avoir été\neffectuée que par une des personnes qui ont accès au programme Excel, soit F., E.,\nl'appelant, O. et elle-même. Par la suite, sur requête du résident I., K. a consulté la\nfourre de ce dernier et constaté qu'elle ne contenait plus d'argent. Après vérification,\nelle a découvert que l'appelant avait par deux fois attesté au journal de caisse la sortie\nen faveur d'I. de montants de CHF 240.- environ sans toutefois les porter au crédit du\ncompte personnel de ce dernier. Elle a immédiatement fait part de sa découverte à\nE. qui lui a demandé de rester discrète jusqu'au retour de vacances de F. En\nréfléchissant à tout cela, K. s'est souvenue qu'elle avait signalé à l'appelant, durant la\ndeuxième semaine d'août 2010, un manco de CHF 1'200.- dans la fourre du résident\n11\n\nL. ; il lui avait répondu qu'il s'occuperait du cas et, le lendemain, il l'a informée qu'il y\navait eu confusion entre les fourres des résidents G. et L. et qu'il y avait remédié. Par\nla suite, il s'est avéré que la fourre de G. avait disparu.\n\nD.4.2 O. a été entendue par la police en date du 23 septembre 2010 (A.2.57). Elle travaille\npour Y. depuis le mois de décembre 2008. Elle s'occupe des tâches administratives\nrelatives au personnel de l'établissement. A son retour de vacances le 12 août 2010,\nelle a constaté qu'il y avait peu d'argent dans la caisse des liquidités et elle a demandé\nà l'appelant s'il avait déjà encaissé l'argent de la cafétéria. Celui-ci a répondu de\nmanière fuyante qu'il ne savait pas. Elle s'est adressée à F. puis au responsable de\nla cuisine, H., qui a confirmé que cet argent avait d'ores et déjà été remis à l'appelant.\nLe soir, elle a à nouveau questionné l'appelant qui lui a alors confié qu'il avait perdu\ncet argent, soit environ CHF 3'000.-. Dès ce moment, l'appelant a visiblement cherché\nà l'éviter et elle ne l'a pas vu chercher le montant prétendument égaré, ce qui l'a\nperturbée. Le lundi suivant, elle a demandé à l'appelant s'il avait annoncé la\ndisparition en lui reprochant la légèreté avec laquelle il traitait ce problème. A son\navis, l'appelant, à l'exclusion de toute autre personne, est l'auteur des manipulations\neffectuées dans le journal Excel de la caisse des liquidités. Elle précise en outre que\ncelui-ci s'était \"approprié\" la vérification de cette caisse.\n\nE. Différentes pièces ou documents ont été produits par les parties au cours de la\nprocédure.\n\nE.1 Lors de son audition du 22 septembre 2010, F. a versé au dossier 17 pièces\njustificatives attestant les anomalies constatées en caisse dont il a déjà été fait état\nau considérant D.2.2.2.\n\nE.2 Par courrier du 21 août 2013, Y. a versé au dossier différents documents, dont il\nressort que l'appelant fait l'objet d'une enquête en raison de soupçons concernant\ndes détournements commis au préjudice de ses clients dans le cadre de l'activité de\nreprésentant en assurance qu'il exerce à …. Ces éléments ont été communiqués au\nmandataire du prévenu et n'ont pas suscité de commentaires de la part de celui-ci.\n\nE.3 Lors de l'audience du 30 janvier 2013, l'appelant, représenté par son mandataire, a\npar ailleurs déposé un bordereau de huit pièces justificatives relatives à sa situation\npersonnelle d'une part et à la convention conclue en dates du 9 et 10 mars 2011\nentre lui-même et A. d'autre part. Est également produit un courrier du 2 novembre\n2010 par lequel l'appelant adresse ses excuses aux membres de A.\n\nF.\nF.1 Les classeurs de la comptabilité de A. ont été saisis au domicile de l'appelant de\nmême que des documents concernant Y. (H.1.8). Par ailleurs, lors de l'audition du 15\nseptembre 2010, une carte de débit PostFinance émise en faveur de A. a été saisie\ndans le porte-monnaie de l'appelant (H.1.2 s).\n12\n\nF.2 En outre, des recherches bancaires concernant les comptes ouverts au nom de A.\nont été effectuées. Il en ressort ce qui suit.\n\n"}