{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\nD.3\nD.3.1 L'appelant a été entendu une première fois sur les faits dénoncés par Y. le\n15 septembre 2010 (A.1.17). Il a indiqué qu'il travaille au service de Y. depuis\nseptembre 2009. Le 6 août 2010, il a reçu de la part du cuisinier de l'établissement\nH. un sachet en plastique contenant une somme d'environ CHF 4'700.- (dossier\nA.2.40 et A.2.41). Il a compté cet argent dans son bureau et en a donné quittance à\nH. Quelques jours plus tard, sa collègue O. a constaté que ce montant n'avait pas été\nversé dans la caisse de l'établissement. Ignorant ce qu'il en était advenu, l'appelant a\ncherché dans ses dossiers professionnels puis, le lendemain, a avisé F. de la\ndisparition de cette somme. Il se sent responsable de cette perte. S'agissant d'un\nmanco de CHF 5'000.- constaté lors d'un contrôle de caisse effectué vers mi-août\npar F., l'appelant conteste en être responsable. Pour ce qui est de deux sommes de\nCHF 224.- sorties de caisse en dates du 1er avril et du 12 juillet 2010 sans qu'aucune\nécriture comptable correspondante ne soit enregistrée, l'appelant pense qu'il peut\ns'agir d'un oubli. Par ailleurs, l'appelant s'est exprimé quant à la disparition, constatée\nle 5 août 2010, d'un montant de l'ordre de CHF 500.- à CHF 600.- appartenant à L.,\nrésident de l'établissement. Il explique avoir constaté que l'argent manquant se\ntrouvait par erreur dans les documents personnels d'une autre résidente, G., et il a\nrétabli la situation. Cela étant, il ignore ce qu'il est advenu des documents de G., qui\nont depuis lors disparu. L'appelant ne parvient pas à expliquer la raison pour laquelle\nun montant de CHF 275.- qu'il avait sorti de la caisse en date du 1er avril 2010 pour\nle remettre à la résidente M. n'a jamais été encaissé par cette dernière. D'ordinaire il\nétait chargé de remettre aux résidents l'argent qu'il prélevait dans la caisse de\nl'établissement. L'appelant ne parvient en outre pas à justifier la découverte à son\n10\n\ndomicile d'un document comptable concernant le résident N. et il ignore si une somme\nd'argent était jointe à ce document. En définitive, l'appelant admet uniquement être\nresponsable de la perte du montant de CHF 4'700.- reçu de H., qu'il n'a par ailleurs\npas utilisé à des fins personnelles.\n\nD.3.2 Réentendu le même jour par le juge d'instruction, l'appelant a confirmé qu'il travaillait\nà Y. depuis septembre 2009. Jusqu'en mars 2010 son travail était surtout axé sur la\ncomptabilité. Il a contesté avoir détourné de l'argent au préjudice de Y. en confirmant\nles déclarations faites à la police en ce qui concerne la disparition d'une somme de\nquelque CHF 4'700.-.\n\nD.3.3 Lors de son audition par le Ministère public le 8 décembre 2011 (E.22), l'appelant a\nmaintenu n'avoir jamais rien volé à Y. ; il a contesté la compensation de CHF 2'622.75\neffectuée par Y. sur le solde de son salaire. Il a précisé qu'il travaillait à Y. depuis le\n6 septembre 2009 et qu'il avait depuis lors accès à la comptabilité de l'établissement.\nOn ne saurait dès lors lui imputer le fait d'avoir soustrait quoi que ce soit en mars\n2009.\n\nD.4 Différentes personnes ont été entendues en procédure :\n\nD.4.1 Entendue par la police cantonale en date du 23 septembre 2010 (A.2.53), K. a indiqué\nqu'elle travaillait à Y. depuis 2000. Dans ce cadre, elle s'est occupée de la caisse de\nl'établissement qui était également gérée par ses trois collègues F., O. et l'appelant.\nAvant l'arrivée de l'appelant à Y., en septembre 2009, aucune anomalie n'a été\nconstatée avec la caisse de l'établissement. Pour sa part, elle n'a jamais effectué de\nsaisies comptables au moyen du programme Winway.\n\n"}