{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\nD.2.2\nD.2.2.1 Entendu par la police cantonale en date du 8 septembre 2010 (A.2.11), F. a indiqué\nqu'il travaillait depuis 2007 à Y. en qualité de comptable puis de responsable\nadministratif. Il a expliqué que les résidents de Y. peuvent demander à l'établissement\nde gérer leur argent de poche, qui est alors placé dans une enveloppe classée dans\nune fourre libellée au nom du résident, dans laquelle se trouve également un relevé\ncomptable des différentes opérations effectuées. Les enveloppes des résidents sont\nparfois alimentées par la caisse de l'établissement dont le journal comptable est tenu\nau moyen du programme Excel. C'est habituellement l'appelant qui est chargé de ces\nopérations. Le journal susmentionné est contrôlé d'ordinaire chaque semaine. Les\ncontrôles sont effectués par deux collaborateurs, l'un étant chargé de compter les\nliquidités figurant dans la caisse tandis que l'autre procède aux écritures comptables.\nLorsqu'aucune irrégularité n'est constatée, la personne qui a contrôlé les écritures en\nfait état par la mention \"OK\" et inscrit ses initiales. De manière plus générale,\nl'établissement tient sa comptabilité au moyen du programme Winway. Le 13 août\n2010, G., résidente, lui a demandé l'état de ses finances. N'ayant pas retrouvé la\nfourre de G., il a ordonné que des recherches soient effectuées. S'il peut affirmer\nqu'un montant de CHF 1'500.- avait été déposé dans cette fourre, il ignore en\nrevanche quel montant a été prélevé depuis ce versement. Le 19 août 2010,\nl'appelant lui a confié qu'il cherchait depuis trois jours la caisse de la cafétéria du mois\nde juillet 2010. Cette caisse contenait un montant de CHF 4'791.- dont l'appelant avait\naccusé réception en date du 6 août 2010. F. a déclaré que l'appelant devait être\nconscient de cette perte depuis une semaine au moins. Le 20 août 2010, F. a contrôlé\nla comptabilité de l'établissement en confrontant le solde au 1er mars 2010, tel qu'il\nressortait du tableau Excel, à celui reporté dans le programme de comptabilité\ngénérale Winway et il a constaté une différence de l'ordre de CHF 5'000.-. Il a expliqué\ncette différence par une manipulation effectuée dans la base de calcul du programme\nExcel. Le 1er septembre 2010, F. a été informé que deux montants de CHF 224.-\nportés au débit de la caisse n'avaient jamais été crédités sur le compte du résident I.\ncomme le mentionnaient pourtant les quittances établies par J. Le 6 septembre 2010,\nK., collaboratrice de Y., lui a indiqué qu'un manco de CHF 1'000.- avait été constaté\ndans la fourre de L. Informé de la situation, l'appelant a indiqué que cet argent se\ntrouvait par erreur dans la fourre de G., étant précisé que la fourre de cette dernière\na par la suite disparu. Le 7 septembre 2010, F. a constaté que M. n'avait pas reçu le\nmontant de CHF 275.- qui avait été débité de la caisse par l'appelant sans être porté\nau crédit du compte de la résidente. F. a ajouté ne pas être impliqué dans les\ndifférents mancos constatés. Il a précisé que tous les résidents dont les comptes ont\nété manipulés sont des personnes éprouvant des difficultés dans la gestion de leurs\navoirs.\n\nD.2.2.2 Réentendu par la police le 22 septembre 2010 (A.2.19), F. a produit un état des\ncomptes présentant plusieurs anomalies. Il en ressort les éléments suivants :\n- selon le journal de caisse de février 2010 (A.2.25), le solde à reporter au\n1er mars 2010 s'élève à CHF 10'238.-. Or, le journal de caisse du mois de mars\n2010 (A.2.26) présente un solde à nouveau, saisi manuellement, de\nCHF 4'802.35, soit un manco de CHF 5'435.65 ;\n8\n\n"}