{"Signatur": "JU_TC_003", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "0000-00-00", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_003_CP-2013-14_0000-00-00.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CP_2013_14_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e2332c11b18f358f35f6fa6d20f9e7c72085baf822072ba32872df30bf466540316ff161965172b9d1acc140b0f1e6d1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CP_2013_14", "Checksum": "f5dc693635bd6ac48b4efaaf321cab00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CP 2013 14"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "séquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:40", "Checksum": "68741e8896e4dc910c392822cfac55fa", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour pénale 00.00.0000 CP 2013 14\nRegeste:\nséquestre d'un compte bancaire en vue de la réparation du dommage et en garantie des frais de procédure | appels\n\nD.1.5 Par courrier du 21 mars 2011 (I.1), A. a communiqué au Ministère public qu'il retirait\nsa plainte pénale dans la mesure où il avait été désintéressé de ses prétentions à\nl'égard de l'appelant ; il a ainsi renoncé à intervenir dans la procédure en qualité de\npartie plaignante, demanderesse au pénal et au civil.\n\nLe Ministère public a pris acte de ce retrait de plainte par courrier du 22 mars 2011\n(I.4).\n6\n\nD.2 Le 26 août 2010, après avoir constaté plusieurs irrégularités dans la comptabilité de\nl'établissement, les représentants de Y. se sont adressés à la police pour déposer\nplainte pénale contre inconnu (A.2.9).\n\nD.2.1\nD.2.1.1 E., directeur de Y., a déclaré avoir été informé en date du 20 août 2010 par F.,\nresponsable administratif de Y., de la disparition de différentes sommes d'argent, à\nsavoir l'une d'environ CHF 1'500.-, une autre de CHF 4'791.- et une dernière de CHF\n5'435.-.\n\nLe premier montant de CHF 1'500.- concerne G. ; sa disparition a été constatée après\nle 13 août 2010. L'argent se trouvait dans une armoire, à l'intérieur d'un classeur\nlibellé au nom de la résidente. Le décompte de G. se trouvait également dans ce\nclasseur.\n\nS'agissant du montant de CHF 4'791.-, il a été remis à l'appelant le 6 août 2010 par\nle responsable de la cafétéria H. E. a été informé de la disparition de cette somme\npar l'appelant ; celui-ci en avait donné quittance à H. et l'avait déposée avec les pièces\ncomptables de la cafétéria dans le bureau qu'il occupe avec plusieurs autres\npersonnes.\n\nLe montant de CHF 5'435.- correspond à un manco de caisse constaté par F. et\nl'appelant lors d'un contrôle qui a fait apparaître un solde de CHF 4'802.- au 1er mars\n2010 alors qu'il aurait dû se monter à CHF 10'238.-.\n\nD.2.1.2 Entendu le 19 mai 2011 par le Ministère public (E.19), E. a confirmé l'exactitude du\nrelevé déposé le 22 septembre 2010 par F. qui fait état de la disparition de montants\nautres que ceux dont il a été question lors de sa précédente audition. Des retenues\nde CHF 2'454.65 et de CHF 168.10 ont été effectuées sur le dernier salaire de\nl'appelant.\n\nD.2.1.3 Entendu par le Juge pénal le 30 janvier 2013, E. a confirmé les déclarations du\n18 avril 2012 de son collègue F. Il a ajouté qu'au vu des contrôles de la comptabilité,\nc'est un montant total CHF 16'975.25 qui a été soustrait. Il a également déclaré qu'en\ndate du 5 août 2010, une collaboratrice du Y. a constaté que le compte d'un résident\nprésentait un manco de CHF 1'100.-, que l'appelant a expliqué en prétendant que\nledit montant se trouvait dans la fourre d'un autre résident. E. a relevé que des\nirrégularités ont été constatées dans la caisse de l'établissement seulement depuis\nque l'appelant y travaille. Il a par ailleurs précisé que, selon son cahier de charges,\nl'appelant devait passer toutes les écritures comptables via la comptabilité générale,\ngérer la caisse en collaboration avec le responsable administratif et aider au\nbouclement de la comptabilité. Il a expliqué que la comptabilité des résidents était\ntenue au moyen d'enveloppes contenant l’argent de poche que leur avance Y. et qui\nfont l’objet d’une facturation en fin de mois. Les montants soustraits ne leur ont pas\nété facturés.\n7\n\n"}